Dernière mise à jour : 4-Novembre-2024
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(a) Pas de tricherie. Wooga tient à ce que tous les utilisateurs aient une expérience de jeu positive et équitable en utilisant les Services. Vous :
(i) ne participerez pas à la création, diffusion, promotion ou utilisation de logiciels ou d'outils non autorisés, y compris les programmes d'automatisation, les macros, les outils de tricherie, les hacks et les mods, conçus pour fournir un avantage déloyal ou pour modifier l'expérience de jeu prévue ; ou
(ii) vous n'exploiterez pas, ne partagerez pas et ne communiquerez pas d'informations sur les erreurs, les glitchs, les bugs ou tout autre dysfonctionnement technique pouvant entraîner un avantage imprévu, tel que l'accès à des promotions uniques plus d'une fois.
Si vous constatez l'un des éléments susmentionnés, veuillez en informer Wooga dans les plus brefs délais.
(b) Comportements interdits. En plus des autres restrictions énoncées dans les présentes Conditions, vous ne ferez pas, et n'aiderez ni n'encouragerez d'autres personnes à faire l'une des choses suivantes en rapport avec les Services :
(i) enfreindre les Règles de comportement ou toute loi applicable, tout contrat, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers ;
(ii) se livrer à toute forme de persécution, de menace, d'intimidation, de prédation ou de harcèlement ;
(iii) solliciter ou récupérer des informations personnelles auprès d'autres utilisateurs ;
(iv) accéder à un Jeu si vous n'avez pas l'âge minimal indiqué par Wooga pour le Jeu, tel que prévu dans la partie 2 ;
(v) utiliser ou tenter d'utiliser le compte ou les informations d'un autre utilisateur sans l'autorisation de ce dernier et de Wooga ;
(vi) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, publier au nom d'une personne ou d'une entité ou présenter de façon trompeuse votre affiliation à une personne ou à une entité ;
(vii) créer plusieurs comptes ;
(viii) vendre ou revendre nos Services ou votre compte, notamment en louant, en cédant à bail, en vendant, en échangeant, en donnant ou en transférant ou en partageant votre compte de toute autre manière sans notre autorisation écrite ;
(ix) copier, reproduire, distribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement tout ou partie de nos Services, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par la loi applicable, par nous ou nos donneurs de licence ;
(x) modifier nos Services, supprimer tout avis ou indication de droits de propriété ou réaliser des œuvres dérivées sur la base de nos Services ;
(xi) utiliser nos Services de toute manière susceptible d'interférer avec, de perturber, d'affecter négativement ou d'empêcher d'autres utilisateurs de profiter pleinement de nos Services ou d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le fonctionnement de nos Services d'une manière ou d'une autre ;
(xii) sauf si la loi ou les licences open source pertinentes l'autorisent, faire de l'ingénierie inversée sur tout aspect de nos Services ou effectuer toute action susceptible de découvrir ou de révéler le code source, ou de contourner la sécurité ou les mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès à toute partie de nos Services ;
(xiii) dans toute l'étendue permise par la loi applicable, vous ne devez pas : (A) utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou d'autres méthodes de collecte ou d'extraction de données destinées à récupérer ou extraire des données de nos Services, sauf si elles sont effectuées en accord avec les instructions contenues dans notre fichier robot.txt afin de compiler des résultats pour un moteur de recherche public ; ou (B) utiliser les Services, ou toute donnée publiée par, ou contenue dans, ou accessible via, ou en relation avec, les Services dans le but de développer, former, affiner ou valider tout système ou modèle d'IA ou à toute autre fin ne figurant pas explicitement dans les présentes Conditions ;
(xiv) développer ou utiliser des applications ou des logiciels qui interagissent avec nos Services sans notre accord écrit préalable ou sans y être autorisé par la loi applicable ;
(xv) envoyer, distribuer ou publier des spams, des communications électroniques commerciales non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
(xvi) établir un lien vers toute partie des Services en ligne d'une manière qui porte atteinte à notre réputation ou l'exploite, ou qui suggère une quelconque forme d'association, d'approbation ou de soutien de la part de Wooga ;
(xvii) utiliser toute interface de programmation d'application (« API ») fournie par Wooga sans y être autorisé par la documentation fournie avec l'API ; ou
(xviii) accéder à l'un des Services ou l'utiliser pour concevoir ou développer une offre similaire ou concurrentielle.
(с) Contenu interdit. Vous ne pouvez pas créer, publier, stocker ou partager un Contenu utilisateur pour lequel vous ne disposez pas au préalable de tous les droits nécessaires pour nous accorder la licence décrite dans la partie 5(b). Vous devez vous assurer que votre Contenu utilisateur, et notre utilisation de votre Contenu utilisateur telle qu'autorisée par les présentes Conditions, n'enfreindra pas les droits d'une personne ou d'une entité, y compris les droits de tiers, et ne causera pas de préjudice à une personne ou une entité. Vous ne pouvez pas créer, publier, stocker ou partager un Contenu utilisateur :
(i) qui est illégal, en soi ou en relation avec une activité (notamment la vente de produits ou la prestation de services), ou qui est non conforme à la législation nationale ou européenne, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, vulgaire, suggestif, harcelant, menaçant, violent, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, abusif, provocateur, frauduleux ou désobligeant à l'égard d'un groupe ethnique, racial, religieux ou d'un genre particulier ;
(ii) qui constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions visant à commettre une infraction pénale, une violation des droits de toute partie ou une violation des présentes Conditions ;
(iii) qui contient ou représente des déclarations, des remarques ou des affirmations qui ne reflètent pas fidèlement votre point de vue et votre expérience ;
(iv) qui contient des informations privées ou personnelles d'un tiers sans le consentement de ce dernier ;
(v) qui contient des virus, des données corrompues ou d'autres fichiers ou contenus malveillants, invasifs, nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ;
(vi) qui est, de notre point de vue raisonnable, répréhensible, qui restreint ou empêche toute autre personne d'utiliser ou de profiter de nos Services, ou qui peut exposer Wooga ou d'autres personnes à des préjudices ou à des responsabilités de quelque nature que ce soit ; ou
(vii) qui contient des liens vers des contenus qui enfreindraient l'une des restrictions susmentionnées si le contenu du lien était du Contenu utilisateur.
(d) Application de la loi. La partie 6 ne confère aucun droit ou droit d'action privé relativement à un tiers ni aucune attente raisonnable que les Services soient exempts de conduite ou de contenu interdits par les présentes Conditions, ou que le contenu interdit soit rapidement supprimé après sa publication. Pour prendre des mesures appropriées contre la tricherie ainsi que les comportements et les contenus interdits, nous pouvons, comme décrit plus en détail dans la partie 6(f) :
(i) supprimer ou retirer le Contenu utilisateur ou refuser de publier tout Contenu utilisateur à tout moment ;
(ii) mettre fin ou suspendre votre accès à tout ou partie des Services, de manière momentanée (suspension temporaire) ou définitive (suspension permanente) ;
(iii) prendre toute mesure concernant votre Contenu utilisateur jugée nécessaire ou appropriée pour assurer le respect des lois applicables et des présentes Conditions, ou pour protéger les droits de Wooga et/ou d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et de confidentialité de tiers (par exemple, fournir des informations aux détenteurs de droits qui soumettent des demandes d'annulation) ; et
(iv) si la loi le permet, coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou les tribunaux en ce qui concerne le comportement ou le contenu lié aux Services.
(e) Outil de signalement. Vous pouvez informer Wooga du contenu illégal par l'intermédiaire de l'outil de signalement accessible dans notre Service ou en contactant l'assistance client. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les signalements, veuillez vous rendre ici.
(f) Plaintes et recours. Si vous avez une plainte ou une inquiétude concernant un Contenu utilisateur ou une mesure que nous avons prise à l'égard d'un Contenu utilisateur, vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en nous envoyant un e-mail à l'adresse support@wooga.net. Nous nous efforcerons de traiter rapidement votre réclamation ou votre inquiétude, conformément à nos politiques et procédures internes. Si vous estimez que notre réponse initiale n'est pas satisfaisante, vous avez le droit de faire appel de notre décision en soumettant des informations ou des preuves supplémentaires pour étayer votre position. Nous procéderons à l'examen de votre recours et vous informerons de sa résolution. Notre décision sur votre appel sera définitive et exécutoire.
(a) Acquisition d'Objets virtuels. Dans le cadre des Services, vous pouvez avoir accès à de la monnaie dans le Jeu, y compris des crédits virtuels, des pièces, des points, des crédits, des bonus et des jetons (collectivement, les « Crédits ») et d'autres objets ou collections virtuels dans le Jeu (avec les Crédits, les « Objets virtuels »). Les Objets virtuels font partie des Services et vous sont concédés sous licence dans le cadre des présentes Conditions. L'accès aux Objets virtuels n'est possible que par l'intermédiaire des Services. Par exemple :
(i) vous pouvez recevoir un certificat pour des Objets virtuels grâce à des activités du jeu ou de promotion (par exemple, l'attribution d'un certain nombre de Crédits à des intervalles de temps réguliers) ; ou
(ii) vous pouvez avoir l'occasion d'acheter une licence pour obtenir des Objets virtuels.
(b) Certificat limité. Les Objets virtuels faisant partie des Services, vous pouvez les utiliser dans le cadre du certificat que nous vous accordons en vertu de la partie 11(b), sous réserve des limitations applicables à votre utilisation des Services, telles qu'elles sont énoncées dans la partie 6 et dans d'autres parties des présentes Conditions. Les Objets virtuels ne peuvent être utilisés que pour le Jeu spécifique dans lequel ils ont été acquis et sont soumis aux règles de ce Jeu, sauf indication contraire de notre part. Vous ne possédez pas les Objets virtuels et n'avez aucun droit sur ces derniers, à l'exception du certificat accordé par les présentes Conditions. Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Objets virtuels. Les Objets virtuels ne sont pas des moyens de paiement prépayés et n'ont pas de valeur monétaire équivalente dans le « monde réel ». Les Objets virtuels ne peuvent pas être remboursés ou encaissés afin d'obtenir de l'argent du « monde réel », des biens ou tout autre objet de valeur monétaire de Wooga ou toute autre partie.
(i) De plus, si vous résidez dans un pays ne se trouvant pas dans l'espace économique européen ni en Grande-Bretagne : (A) nous pouvons mettre fin à votre certificat d'utilisation des Objets virtuels à tout moment et à notre seule discrétion, y compris dans le cadre de la fermeture de votre compte, et vous n'avez droit à aucun crédit ou remboursement pour les objets virtuels qui se trouvaient sur votre compte ; et (B) vous acceptez que toutes les ventes d'Objets virtuels soient définitives et que nous n'ayons aucune obligation de rembourser une transaction une fois qu'elle a été effectuée.
(ii) Si vous résidez en Grande-Bretagne : (A) nous pouvons mettre fin à votre certificat d'utilisation des Objets virtuels à tout moment et sans préavis si vous ne respectez pas les dispositions importantes des présentes Conditions, ou pour toute autre raison, en vous prévenant raisonnablement à l'avance, dans la mesure du possible ; et (B) vous acceptez que lorsque vous achetez un Objet virtuel, vous en demandiez l'exécution immédiate, c'est-à-dire que vous demandez que celui-ci puisse être livré dès que votre commande a été acceptée. Vous comprenez et acceptez que vous perdrez tout droit de rétractation sur votre achat d'un Objet virtuel dès que vous accéderez à celui-ci, le téléchargerez ou l'utiliserez (selon le cas), et nous serons en droit de refuser une demande de remboursement, de suspendre ou d'annuler le paiement d'un remboursement que nous avons accepté d'effectuer, ou de révoquer votre accès à un Objet virtuel auquel ce remboursement se rapporte.
(c) Disponibilité. Les prix et la disponibilité des offres d'Objets virtuels peuvent être modifiés à tout moment et nous nous réservons le droit de refuser votre demande d'achat ou d'acquisition d'Objets virtuels pour toute raison. De plus, les fonctionnalités, le contenu et les caractéristiques des Objets virtuels proposés peuvent être modifiés à tout moment, avec ou sans préavis, sans que nous puissions en être responsables.
(d) Transactions non autorisées. Pour rappel, la présente partie 7 vous interdit de transférer, de vendre, de revendre, d'échanger, de prêter ou de donner des Objets virtuels en dehors de ce qui est explicitement autorisé par les Services. Cela signifie, par exemple, que vous ne pouvez pas échanger, acheter ou vendre des Objets virtuels sur une autre plateforme ou un autre site Web de e-commerce. Nous ne sommes pas responsables des réclamations ou des dommages liés à des transactions non autorisées concernant des Objets virtuels.
(a) Prix et taxes. En fonction du pays dans lequel vous résidez et conformément aux lois applicables, les prix affichés dans les Services peuvent inclure ou exclure les taxes applicables (selon le cas). Dans tous les cas, les taxes seront indiquées sur la page de paiement et vous aurez la possibilité de les consulter avant de confirmer votre achat. Ces prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis.
(b) Paiement. Avant d'effectuer une transaction dans le cadre des Services (par exemple, l'achat d'un certificat pour un Objet Virtuel), il vous sera demandé de fournir certaines informations utiles, telles que votre numéro de carte de paiement, sa date d'expiration et votre adresse de facturation, à nous-mêmes ou à nos prestataires de services de paiement. La responsabilité de vous assurer que vous avez le droit d'utiliser toute information de paiement que vous soumettez dans le cadre d'une transaction vous incombe. Nous pouvons recevoir des informations actualisées de la part de votre banque émettrice ou de notre prestataire de services de paiement concernant toute méthode de paiement que vous avez enregistrée chez nous. Vous nous autorisez à prélever sur votre méthode de paiement, y compris toute information de méthode de paiement mise à jour que nous recevons, pour tous les frais dont vous êtes responsable en vertu des présentes Conditions. La vérification des informations peut être exigée avant la confirmation ou la finalisation de toute transaction. Il se peut que votre méthode de paiement soit facturée 1 $ US (ou un autre montant nominal) pour valider celle-ci. Ces frais de validation seront remboursés, généralement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
Les transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme d'un tiers, comme l'App Store d'Apple, le Play Store de Google ou des sites Web ou applications, tels que facebook.com (chacun étant un « Fournisseur de plateforme »), peuvent également être soumises à des conditions et politiques supplémentaires (y compris les conditions d'utilisation ou les politiques de confidentialité du Fournisseur de plateforme). Tout accord que vous concluez avec un Fournisseur de plateforme concernant une transaction est conclu entre vous et ce fournisseur de plateforme. Nous ne participons pas à l'accord que vous concluez avec ce dernier.
Vous paierez tous les frais encourus par vous ou en votre nom par l'intermédiaire des Services, aux prix en vigueur au moment où les frais sont engagés, y compris toutes les taxes applicables à vos transactions. Si une action en justice est nécessaire pour recouvrer les soldes dus, vous nous rembourserez, ainsi qu'à nos vendeurs et agents, toutes les dépenses engagées pour recouvrer les sommes dues, y compris les honoraires d'avocats et autres frais de justice, à condition que les critères d'une réclamation correspondante soient remplis.
(c) Abonnements. Wooga peut proposer certains abonnements réguliers par l'intermédiaire des Services (un « Abonnement ») sur un mois ou sur une année (« Période d'Abonnement »). Si vous souscrivez un Abonnement par l'intermédiaire des Services directement auprès de Wooga, vous autorisez Wooga à enregistrer votre méthode de paiement et à facturer le tarif périodique indiqué au moment où vous avez souscrit l'Abonnement (« Tarif de l'Abonnement ») plus toutes les taxes applicables pour chaque Période d'Abonnement jusqu'à ce que l'Abonnement soit résilié par vous ou par Wooga. Pour éviter de devoir payer le Tarif de l'Abonnement pour la Période d'Abonnement suivante, vous devez annuler votre Abonnement avant la fin de la Période d'Abonnement en cours que nous vous proposons.
En souscrivant un Abonnement directement auprès de Wooga, vous recevrez des instructions sur la manière dont vous pouvez résilier l'Abonnement. Si vous souscrivez un Abonnement par l'intermédiaire d'un Fournisseur de plateforme, vous pouvez suivre les instructions fournies par ce dernier. Tout accord que vous concluez avec un fournisseur de plateforme concernant un Abonnement est conclu entre vous et ce Fournisseur de plateforme. En cas de résiliation normale de votre Abonnement, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement au prorata de toute partie du Tarif de l'Abonnement lorsque vous annulez. Nous pouvons également annuler votre Abonnement si votre méthode de paiement ne peut pas être débitée pendant une Période d'Abonnement. En cas de résiliation, vous continuerez à avoir accès aux avantages de votre Abonnement pour le reste de la Période d'Abonnement que vous avez déjà payée.
Les conditions de souscription à l'Abonnement et les fonctionnalités disponibles sont susceptibles de varier selon les plateformes, les régions et au fil du temps.
(d) Offres d'essai ou de lancement d'Abonnement. Votre Abonnement peut débuter par une période d'essai ou de lancement. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de déterminer votre éligibilité à une offre d'essai ou de lancement et de modifier ou d'annuler les conditions offertes dans le cadre d'une offre d'essai ou de lancement (sur une base continue) à tout moment. Sans annulation de votre part avant la fin de la période d'essai ou d'introduction, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé par la suite au Tarif plein de l'Abonnement en cours, conformément à la partie 8(c).
(e) Retours, remboursements et échanges. Les frais de transaction ne sont pas remboursables. Si vous avez payé pour des transactions qui n'ont pas été initiées par votre compte, si vous n'avez pas reçu les Objets virtuels que vous avez achetés, ou si vous avez payé un montant incorrect, vous pouvez demander un remboursement ou une rectification à Wooga pour toutes les transactions qui ont été effectuées directement avec nous. Pour les transactions conclues avec un Fournisseur de plateforme, ce dernier est responsable de tout remboursement et ses politiques de remboursement s'appliquent. Bien qu'elles ne fassent pas partie des présentes Conditions, les pages d'assistance des Fournisseurs de plateforme suivantes contiennent des informations supplémentaires : la page « Facturation et abonnements » d'Apple et la page « En savoir plus sur les remboursements sur Google Play » de Google.
Si vous êtes consommateur résidant dans l'espace économique européen, vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation à l'annexe 1 relative aux Services et Objets virtuels et à l'annexe 2 relative aux Abonnements.
En plus des présentes Conditions, le Règlement officiel de la promotion régit les tirages au sort, concours, tombolas, enquêtes, jeux ou promotions similaires mis à disposition par Wooga par l'intermédiaire des Services ou en relation avec ceux-ci (collectivement, les « Promotions »). Avant de participer à une Promotion, nous pouvons fournir des règles supplémentaires ou alternatives concernant cette Promotion. Vous acceptez également ces règles supplémentaires ou alternatives, le cas échéant. Si vous participez à une quelconque Promotion, veuillez prendre connaissance des règles applicables. Si les règles d'une Promotion sont en conflit avec les présentes Conditions, les règles de la Promotion prévaudront.
(a) Propriété des Services. Les Services, y compris les textes, éléments graphiques, images, photographies, vidéos, illustrations et autres contenus des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle des Services, sont la propriété de Wooga ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois allemandes et les lois étrangères. Les noms de nos Jeux, nos logos, nos autres noms de produits ou de Services, nos slogans, ainsi que l'aspect et la convivialité de nos Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (et, dans de nombreux cas, peuvent également être des marques déposées de Wooga [ou de nos donneurs de licence]), et il vous est interdit de les copier, de les imiter ou de les utiliser, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, marques déposées, tous les noms de produits, noms de sociétés ou logos mentionnés sur nos Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Si nous mentionnons des produits ou services de tiers, cela ne signifie pas que nous approuvons, parrainons, recommandons ou garantissons ces produits ou services. Sauf mention explicite dans les présentes Conditions, tous les droits relatifs aux Services et les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services sont réservés par nous ou nos donneurs de licence, et vous ne disposez d'aucun autre droit sur nos Services ou sur la propriété intellectuelle, y compris les droits implicites.
(b) Certificat limité accordé à vous. Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons un certificat limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder à nos Services et les utiliser à des fins personnelles, non commerciales et de divertissement. Toute utilisation des Services autre que celle spécifiquement autorisée dans les présentes Conditions est strictement interdite, et la résiliation des présentes Conditions entraînera également la résiliation du présent certificat.
Comme indiqué dans la partie 6, nous avons adopté une politique de clôture, dans des circonstances appropriées, des comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous procédons également à des contrôles et pouvons suspendre ou clôturer votre compte si votre Contenu utilisateur ou votre comportement enfreint les Règles de comportement. Si vous estimez qu'un contenu de nos Services porte atteinte à un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, ou qu'il enfreint les Règles de comportement, vous pouvez en informer Wooga par l'intermédiaire de l'outil de signalement mentionné dans la partie 6 ou en contactant notre agent désigné :
Agent désigné : Legal Department
Adresse : Saarbruecker Strasse 38,
10405, Berlin, Allemagne
À l'attention de : Legal Department
Numéro de téléphone : +49-30-52 10 70 593
Adresse e-mail : support@wooga.net
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(a) Logiciels open source. Les Services peuvent utiliser des codes de logiciels tiers régis par des certificats en open source (« Logiciels en open source »). Nous utilisons des Logiciels en open source sous les conditions de certificat qui les accompagnent et, le cas échéant, nous vous fournissons le logiciel sous ledit certificat. Les présentes Conditions ne limitent en rien vos droits en vertu des conditions générales de tout certificat de Logiciels en open source applicable ni ne vous accordent des droits qui les remplacent. Lorsque des conditions alternatives ou supplémentaires s'appliquent aux Logiciels en open source, nous pouvons vous en informer à travers les Services, par exemple en publiant des informations sur notre page d'accréditation.
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(a) Si vous résidez dans un pays ne se trouvant pas dans l'espace économique européen ni en Grande-Bretagne ou en Australie :
Dans toute mesure permise par la loi applicable, vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Wooga et notre société mère, nos filiales et nos sociétés affiliées, ainsi que chacun de nos dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, partenaires et employés respectifs (individuellement et collectivement, les « Parties de Wooga ») en cas de responsabilités, coûts, dépenses, dommages, amendes, pertes ou obligations de toute sorte ou nature (y compris les honoraires d'avocat) encourus dans le cadre d'une réclamation, demande, action ou procédure d'un tiers découlant de ou liée à : (A) votre accès, votre utilisation ou votre comportement en relation avec les Services ; (B) votre Contenu utilisateur ou vos Retours ; (C) votre violation des présentes Conditions ; ou (D) votre violation, détournement ou atteinte aux droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs à la vie privée). Les Parties de Wooga auront le contrôle de la défense ou du règlement, à la seule discrétion de Wooga, de toute réclamation, demande, action ou procédure émanant d'un tiers. Cette indemnité s'ajoute à toute autre indemnité prévue dans un accord écrit entre vous et Wooga ou les autres Parties de Wooga, et ne la remplace pas.
(b) Si vous résidez en Grande-Bretagne ou en Australie :
Dans toute mesure permise par la loi applicable et indépendamment de tout autre recours dont nous pourrions disposer, vous acceptez d'indemniser les Parties de Wooga pour toute perte raisonnable, tout coût, toute dépense ou tout frais similaires que nous subissons ou engageons et qui résulte de, ou est lié à : (a) votre accès, votre utilisation ou votre comportement en relation avec les Services en violation des présentes Conditions ou de nos instructions légales ; (b) votre Contenu utilisateur ou vos Retours ; (c) votre violation, votre détournement ou votre atteinte aux droits d'un tiers. Les Parties de Wooga peuvent choisir de contrôler la défense ou le règlement, à l'entière discrétion de Wooga, de toute réclamation, demande, action ou procédure émanant d'un tiers.
Cette sous-partie s'applique uniquement si vous résidez dans un pays ne se trouvant pas dans l'espace économique européen :
(a) L'utilisation de nos Services et de tout contenu ou matériel fourni dans ou avec nos Services se fait à vos risques et périls. Sauf disposition contraire des présentes Conditions et dans toute mesure permise par le droit applicable :
(i) nos Services et tout contenu ou matériel fourni dans ou avec nos Services sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite ; et
(ii) Wooga décline toute garantie concernant ce qui précède, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de conformité à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon.
(b) De plus, Wooga ne déclare pas et ne garantit pas que nos Services ou tout contenu fourni dans ou avec nos Services sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs, ou que l'accès à nos Services ou à tout contenu fourni dans ou avec nos Services sera ininterrompu. Bien que Wooga veille à ce que vous utilisiez nos Services en toute sécurité, nous ne pouvons pas garantir que nos Services ou tout contenu fourni dans ou avec nos Services ou nos serveurs sont exempt de virus ou d'autres composants, contenus ou matériels nuisibles. Vous assumez tous les risques liés à la qualité et à la performance des Services et de tout contenu fourni dans ou avec nos Services. Toutes les clauses de non-responsabilité de quelque nature que ce soit (y compris dans la présente partie 15 et ailleurs dans les présentes Conditions) sont établies au profit de Wooga, des autres Parties de Wooga et des actionnaires, agents, représentants, donneurs de licence, fournisseurs et prestataires de services respectifs de Wooga, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
(a) Si vous résidez dans un pays ne se trouvant pas dans l'espace économique européen ni en Grande-Bretagne ou en Australie :
(i) Dans toute mesure permise par le droit applicable, Wooga et les autres parties Wooga ne seront pas responsables envers vous en vertu de toute hypothèse de responsabilité (qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité stricte, une garantie ou autre), de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, punitif ou spécial ou de toute perte de profits, de données ou de clientèle, même si Wooga ou les autres Parties de Wooga ont été informés de l'éventualité de tels dommages.
(ii) La responsabilité totale de Wooga et des autres Parties de Wooga pour toute réclamation résultant des présentes Conditions ou de nos Services, quelle que soit la forme de l'action, ne peut excéder 50 $ US ou le montant que vous avez versé à Wooga relativement aux Services dans les 90 jours le jour précédant immédiatement la date d'émission de la première réclamation donnant lieu à la responsabilité.
(iii) Les limitations énoncées dans la présente partie 16 ne limitent ni n'excluent la responsabilité en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de Wooga ou des autres Parties de Wooga, ni aucune autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. En outre, certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous.
(b)Si vous résidez dans l'espace économique européen :
(i) Vous disposez d'une garantie légale de conformité pour les biens, le contenu numérique et les services numériques.
(ii) Aucune clause des présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de négligence grave et intentionnelle de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou agents d'exécution, ainsi que pour les dommages résultant d'un décès ou d'un dommage corporel résultant de notre négligence ou d'un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de l'un de nos représentants légaux ou agents d'exécution.
(iii) Dans le cas d'une faute mineure, nous serons seulement responsables en cas d'infraction d'une obligation contractuelle matérielle. Une obligation contractuelle matérielle, au sens de cette disposition, est une obligation dont la réalisation rend possible l'exécution de ce contrat en premier lieu ; le partenaire contractuel peut en outre compter régulièrement sur la réalisation de cette obligation. La responsabilité en cas d'infraction d'une obligation contractuelle matérielle est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont la survenue doit être généralement attendue.
(iv) Les limites de responsabilité s'appliquent à nos employés, agents et agents par procuration.
(v) Toute responsabilité de notre part liée à toute garantie commerciale fournie par nous, et liée aux réclamations concernant la loi sur la responsabilité relative aux produits ou aux violations de la protection des données, ne sera pas concernée.
(c) Si vous résidez en Grande-Bretagne ou en Australie :
(i) Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité concernant : toute mort ou toute blessure personnelle résultant de notre négligence, ou toute responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
(ii) Dans toute mesure permise par la loi et sans préjudice de vos droits statutaires en vigueur qui s'appliquent en vertu des lois de votre pays de résidence, Wooga et les autres Parties de Wooga ne sont pas responsables envers vous de quelque façon que ce soit pour tout dommage ou perte résultant de : (a) tout usage ou mauvais usage par vous de l'un de nos Services constituant une infraction aux présentes Conditions ; (b) toute défaillance système, défaillance logicielle ou matérielle, bug, virus ou toute occurrence susceptible d'endommager votre matériel ou d'entraîner une perte de vos données ou une perturbation d'un Service, sauf dans les cas où un contenu numérique défectueux que nous vous avons fourni découle de notre incapacité à faire preuve des compétences et du soin raisonnables (le cas échéant, nous vous proposerons un dédommagement raisonnable pour les coûts de la réparation ou du remplacement, selon le plafond de responsabilité évoquée dans la Litige 16(c)(iii)) ; (c) les dommages ou pertes considérés ou présumés résulter de problèmes ne dépendant pas de notre contrôle raisonnable, comme les grèves salariales ou patronales, ou tout autre Litige industriel, défaillance des Services publics, des transports ou des réseaux de télécommunications ; toute pandémie ; cas de force majeure ; guerre ; émeute ; troubles civils ; dommages intentionnels ; interruptions de l'opération ou de la transmission, des communications ou des infrastructures ; ou (d) les actes, omissions, défauts, infractions ou inactions de toute autre partie tierce. En aucun cas Wooga ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accidentel, punitif ou spécial, ou pour toute perte de données ou de clientèle.
(iii) Notre responsabilité maximale envers vous en vertu des présentes Conditions, aussi bien en cas de violation de contrat, de délit (dont la négligence) ou découlant de tout incident ou d'une série d'incidents associés, ne peut excéder : (a) 50 € (cinquante euros) ; ou (b) le montant versé par vous à Wooga relativement aux Services dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours le jour précédant immédiatement la date d'émission de la première réclamation donnant lieu à la responsabilité.
Si vous résidez dans un pays ne se trouvant pas dans l'espace économique européen : dans toute mesure permise par la loi applicable, vous libérez Wooga et les Parties de Wooga de toute responsabilité, réclamation, demande et/ou dommage (réels ou indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus (y compris les réclamations relatives à la négligence), découlant ou liés aux Litiges entre vous et d'autres utilisateurs et aux actes ou omissions de parties tierces. Si vous êtes un consommateur qui résidez en Californie, vous renoncez à vos droits conformément au Code civil de Californie § 1542, qui prévoit : « Une décharge de responsabilité ne concerne pas les réclamations que le créditeur ou la partie renonciatrice ignore ou dont il ou elle ne soupçonne pas l'existence en sa faveur à la date de prise d'effet de la décharge de responsabilité et qui, si il ou elle en avait été informé(e), auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie renonciatrice. »
CETTE PARTIE S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS :
VEUILLEZ LIRE LA PARTIE SUIVANTE ATTENTIVEMENT, CAR ELLE PRÉVOIT QUE VOUS ET WOOGA ARBITRIEZ LA PLUPART DES LITIGES ET RÉCLAMATIONS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET CAR ELLE LIMITE LA PORTÉE DES DEMANDES D'EXONÉRATION ENTRE VOUS ET WOOGA. LA CONVENTION D'ARBITRAGE EMPÊCHE VOUS ET WOOGA DE VOUS POURSUIVRE EN JUSTICE OU D'EXIGER UN PROCÈS DEVANT JURY, SOUS RÉSERVE DES EXCEPTIONS ÉNUMÉRÉES DANS CETTE PARTIE 18.
VOUS ET WOOGA RECONNAISSEZ QUE LES TERMES DE CETTE SECTION VISENT À RÉDUIRE LE FARDEAU FINANCIER ASSOCIÉ À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET QU'ILS N'ONT PAS POUR BUT DE RETARDER LA RÉSOLUTION DES LITIGES VOUS OPPOSANT.
En acceptant ces Conditions, vous et Wooga acceptez que tout Litige, toute réclamation ou tout droit d'action entre vous et Wooga, passés, présents et futurs (dont les Litiges, réclamations ou droits d'action non contractuels) qui résultent de ou sont en lien avec ces Conditions, les Services, la création de ces Conditions ou tout autre Litige entre vous et Wooga ou tout donneur de licence, distributeur, fournisseur ou agent de Wooga (dont, entre autres, toute boutique d'applications ou plateforme permettant l'accès aux Services ou leur téléchargement), que ce Litige, cette réclamation ou ce droit d'action se déclare avant ou après votre acceptation de cette partie (compris collectivement sous le nom de « Litige(s) »), sera régi par la procédure décrite ci-après. En outre, vous et Wooga acceptez que, sous réserve des exceptions énoncées dans la partie 18(f), aucun Litige ne puisse avoir lieu, aussi bien devant un juge que devant un arbitre, sous forme d'action de classe, de groupe, en masse ou en représentation.
(a) Résolution informelle des Litiges. Si un Litige vous oppose à Wooga, vous et Wooga essayerez d'abord de résoudre le Litige de manière informelle afin de tenter de résoudre le Litige plus rapidement et ainsi réduire les coûts pour les deux parties. Vous et Wooga vous efforcerez de bonne foi de négocier la résolution de tout Litige pendant 60 jours, ou toute période à laquelle auront mutuellement consenti par écrit (les e-mails suffisent) les parties (« Période de résolution informelle »), à compter du jour où l'une des deux parties reçoit un avis de Litige écrit de la part de l'autre partie (« Avis de Litige ») conformément aux présentes Conditions.
Vous enverrez tout Avis de Litige à Wooga à l'adresse support@wooga.net. Wooga vous enverra tout Avis de Litige en utilisant les coordonnées que vous aurez fournies à Wooga. L'Avis de Litige envoyé par l'une ou l'autre des parties doit : (i) inclure le nom de la partie, son adresse e-mail, son adresse postale et son numéro de téléphone (dans votre cas, ceux associés à votre compte), (ii) comprendre une description raisonnablement détaillée de la base légale et factuelle pour le Litige, et (iii) décrire précisément l'exonération souhaitée, qui doit comprendre un calcul précis et de bonne foi du montant des dommages et intérêts ou de la compensation (le cas échéant) recherchés par la partie, ainsi qu'une description de tout autre solution ou exonération que la partie recherche ou contre rechercher faute d'une résolution du Litige par la négociation. Un Avis de Litige n'est valable que s'il se rapporte à et a été émis au nom de la partie plaignante à titre individuel ; un Avis de Litige au nom de plusieurs parties n'est pas valable.
La Période de résolution informelle a pour but de permettre la partie ayant reçu un Avis de Litige de proposer une offre de règlement juste et fondée sur des éléments tangibles, si elle choisit de le faire. Par conséquent, vous et Wooga consentez à ce qu'aucune partie n'exige ou ne tente d'entreprendre un arbitrage ou un procès (selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions) contre l'autre partie avant la fin de la Période de résolution informelle. Les deux parties tenteront de se rencontrer personnellement et de se concerter, par téléphone ou vidéoconférence, au cours de la Période de résolution informelle, dans le cadre d'un effort de bonne foi visant à résoudre le Litige de manière informelle. Si une partie est représentée par un avocat, celui-ci a le droit de participer aux concertations, mais les parties elles-mêmes doivent également participer pleinement aux concertations. Si un Litige n'est pas résolu pendant la Période de résolution informelle, vous ou Wooga êtes en droit d'entamer une procédure d'arbitrage ou (selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions) porter l'affaire en justice comme décrit ci-dessous. Si une partie ne satisfait pas à la condition préalable à l'émission d'un Avis de Litige et attend la fin de la Période de résolution informelle, la partie adverse peut demander immédiatement le rejet de l'arbitrage ou (selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions) du procès et a le droit de demander un remboursement des frais qui y sont associés. Le montant de toute offre de règlement proposée par l'une des deux parties au cours de la Période de résolution informelle ne peut être communiqué à l'arbitre ou au tribunal qu'après que l'arbitre ou le tribunal a déterminé le montant de l'indemnité, le cas échéant, à laquelle l'une ou l'autre partie peut prétendre.
(b) Les deux parties acceptent l'arbitrage. En acceptant ces Conditions, vous et Wooga acceptez de résoudre tout Litige non résolu au cours de la Période de résolution informelle par le biais d'un arbitrage contraignant et définitif comme décrit ci-dessous, sauf si d'autres exigences sont prévues par la loi applicable et sauf disposition contraire prévue dans les sous-parties (c) et (h) de cette partie 18.
(c) Refus de la convention d'arbitrage. Vous êtes en droit de refuser cette convention d'arbitrage en envoyant un avis de refus à support@wooga.net dans les 30 jours suivant l'acceptation de ces Conditions. Pour être effectif, votre avis de refus doit être effectué par écrit, énoncer que vous (en indiquant vos nom et prénom) refusez cette convention d'arbitrage et comporter votre signature personnelle ainsi que la date de création de l'avis. Vous pouvez joindre l'avis à votre e-mail sous forme de PDF, de photographie ou par tout autre moyen montrant clairement les informations requises et démontrant que vous avez respecté ces exigences. En refusant la convention d'arbitrage, l'utilisation des Services ne vous sera pas interdite et ni vous ni Wooga ne serez contraints de procéder à l'arbitrage d'un Litige. Pour éviter toute ambiguïté, si vous exercez votre droit de refus à la convention d'arbitrage, ces limitations et restrictions applicables au contentieux et énoncées dans l'introduction et les sous-parties (a) et (g) de cette partie 18 continueront de s'appliquer à vous ainsi qu'à Wooga. En outre, si vous refusez cette convention d'arbitrage et si, à la date où vous avez reçu les présentes Conditions, vous étiez soumis à une convention d'arbitrage existante concernant les Litiges découlant de ou liés à votre utilisation du ou votre accès au Service, cette convention d'arbitrage existante (mais pas le reste de ces modalités antérieures) restera pleinement applicable. En d'autres termes, si vous êtes déjà soumis à une convention d'arbitrage au moment où vous refusez celle-ci, la précédente convention d'arbitrage continuera de s'appliquer à vous. Le reste des modalités des présentes Conditions se substituera alors à la version antérieure.
(d) Procédures et frais d'arbitrage.
(i) Vous et Wooga acceptez que le JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) effectue l'arbitrage selon ses règles et procédures d'arbitrage rationalisées en vigueur au moment de la réclamation de l'arbitrage (« Règles du JAMS »). Ces règles sont disponibles sur www.jamsadr.com. L'arbitrage sera effectué à titre individuel, sauf dispositions particulières stipulées dans la sous-partie (f), et sera mené par un arbitre unique conformément à ces règles en vertu des présentes Conditions ; à condition que les parties se voient proposer une liste de cinq arbitres potentiels et qu'elles classent ces arbitres potentiels par ordre de préférence. Le JAMS sélectionnera l'arbitre ayant obtenu le plus haut degré de préférence auprès des deux parties (par exemple, si les deux parties placent le même arbitre en tête de leur liste de préférence, c'est cet arbitre qui sera sélectionné). Vous et Wooga acceptez également que, sous réserve d'une interdiction énoncée dans les Règles du JAMS, l'arbitrage se fasse en anglais à New York, dans l'État de New York, ou, si vous en avez décidé ainsi, qu'il soit réalisé par voie téléphonique ou par le biais d'autres moyens de communication à distance. Les Règles du JAMS régissent le paiement de tous les frais d'arbitrage. L'arbitre sera autorisé à accorder toute réparation, y compris une réparation pouvant émaner d'un tribunal, qui serait disponible pour vous dans le cadre d'une action en justice individuelle et à laquelle il est impossible de renoncer en vertu de la loi applicable.
(ii) Vous et Wooga acceptez tous deux que (A) l'arbitre soit lié par les présentes Conditions, (B) l'arbitre dispose d'une autorité exclusive afin de trancher les questions d'arbitrabilité, et que (C) toute procédure d'arbitrage et toute compensation en découlant en vertu de la partie 18 soient confidentielles. Ladite compensation ne pourra pas être communiquée à une partie tierce autre que les conseillers juridiques, comptables ou financiers d'une partie (chacun d'eux étant soumis aux mêmes obligations de confidentialité), sauf (i) par l'une ou l'autre partie tentant de faire valoir ou de défendre ses droits ou obligations légaux dans le cadre d'un autre procès ou arbitrage (opposant les deux mêmes parties ou des parties différentes), (ii) selon les modalités énoncées relativement à une requête ou une motion visant à confirmer, faire appliquer ou reconnaître la compensation, ou (iii) lorsque la loi applicable l'exige ou le permet.
(e) Recours. Vous et Wooga acceptez que toute compensation décidée par un arbitre en vertu de cette partie 18 puisse faire l'objet d'un recours conformément aux procédures facultatives de recours d'arbitrage du JAMS, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
(f) Règles relatives à l'arbitrage de masse. Afin d'améliorer l'efficacité de la résolution, dans le cas où au moins 25 demandes d'arbitrage similaires contre une partie, présentées par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats ou de la même organisation ou du même groupe de cabinets d'avocats ou d'organisations travaillant en coordination, seraient soumises au JAMS, les procédures et directives d'arbitrage de masse du JAMS en vigueur à la date d'émission de la première de ces demandes d'arbitrage (« Règles de masse du JAMS ») s'appliqueront telles que modifiées par les présentes Conditions. Le cas échéant, le gestionnaire de démarches du JAMS (tel qu'évoqué dans les Règles de masse du JAMS) disposera de l'autorité nécessaire pour mettre en œuvre les procédures énoncées dans les Règles de masse du JAMS, y compris l'autorité permettant de réunir plusieurs demandes d'arbitrage individuelles en une démarche coordonnée unique. Les arbitres nommés en vertu de cette partie 18(f) doivent être des juges à la retraite disposant d'une expérience en matière d'arbitrage ou de médiation de Litiges. Toutes les dispositions de cette partie 18 ne contredisant pas les Règles de masse du JAMS, y compris le processus de désignation des arbitres, continueront de s'appliquer.
(g) Dispense d'action collective et d'arbitrage collectif. Dans l'étendue maximale permise par la loi applicable (et sauf stipulation contraire évoquée dans la partie 18(f)), ni vous ni Wooga n'avez le droit de : consolider, joindre ou coordonner des Litiges par ou contre d'autres individus ou entités ; de prendre part à toute action en justice ou arbitrage collectif, de groupe, de classe ou en masse ; d'arbitrer tout Litige ou d'intenter toute action en justice en tant que représentant, y compris en tant que représentant d'un groupe ; d'intenter une action en justice ou d'abriter un Litige en capacité générale d'avocat privé ; ou bien de solliciter un recouvrement pour les pertes ou dommages (pour vous comme pour autrui) subis par une tierce partie. Relativement à tout Litige, tous les droits concernés sont, en vertu des présentes, abandonnés expressément et de manière inconditionnelle. Toute contestation de la validité ou de l'applicabilité de cette partie 18(g) sera déterminée exclusivement par l'arbitre. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans ces conditions, si tout ou partie des sous-parties 18(e), (f) ou (g) est déclarée non valable ou non complètement exécutoire relativement à un Litige, alors l'intégralité de la convention d'arbitrage des parties (à l'exception de ces limitations et restrictions applicables aux contentieux et énoncées dans les sous-parties (a), (g) et (h) de cette partie 18 sera considérée comme nulle et comme n'ayant aucune incidence relativement à ce Litige sur le choix des parties.
(h) Exceptions de la Convention d'arbitrage. Nonobstant votre accord avec Wooga d'arbitrer les Litiges :
(i) vous ou Wooga pouvez intenter une action en justice devant un tribunal, sous réserve des formalités et exceptions de la partie 19, en faisant valoir des causes d'action qui ne demandent qu'une mesure injonctive temporaire jusqu'à ce qu'un arbitre puisse être consulté et déterminer s'il convient de poursuivre, modifier ou abandonner une telle mesure, pour contraindre l'arbitrage en vertu de cette partie 18 ou pour faire appliquer toute décision arbitrale rendue en vertu de la présente ; et
(ii) vous ou Wooga êtes en droit de porter des réclamations individuelles auprès d'une cour de petites créances dans votre pays de résidence, tant que la réclamation répond aux critères d'une cour de petites créances et que la cour en question ne permet pas les actions ou exonérations représentatives de nature collective ou de nature similaire.
SI VOUS RÉSIDEZ EN GRANDE-BRETAGNE OU DANS UN PAYS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, AUCUNE DISPOSITION DE CETTE PARTIE 19 N'EXCLURA OU NE LIMITERA TOUT OU PARTIE DES DROITS STATUTAIRES DONT VOUS POUVEZ DISPOSER EN TANT QUE CONSOMMATEUR EN VERTU DES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, Y COMPRIS VOTRE CAPACITÉ À DEMANDER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR OU DE VOTRE COMPTE EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
(a) Législation applicable
CETTE SOUS-PARTIE S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN PAYS NE SE TROUVANT PAS DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN :
(i) Si votre Pays de résidence est les États-Unis d'Amérique, ces Conditions, votre utilisation des Services et notre entière relation (y compris tout Litige) seront interprétées et régies conformément aux lois allemandes, sans considération des principes de conflit ou de choix de législation. La convention d'arbitrage évoquée dans la partie 18, son champ d'application et sa mise en œuvre seront également régis par le United States Federal Arbitration Act (loi fédérale d'arbitrage des États-Unis d'Amérique) sans considération des principes de conflit ou de choix de législation. Vous et Wooga consentez à ce que les présentes Conditions concernent le commerce entre États.
(ii) Si votre Pays de résidence n'est pas les États-Unis d'Amérique, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable, ces Conditions, votre utilisation des Services et notre entière relation (dont tout Litige), y compris la convention d'arbitrage présente dans la partie 18, seront interprétées et régies conformément aux lois allemandes, sans considération des principes de conflit ou de choix de législation.
(b) Compétence judiciaire pour les Litiges
(i) Si vous résidez dans un pays ne se trouvant pas dans l'espace économique européen :
Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable, vous et Wooga acceptez que toute action en justice n'étant pas soumise à un arbitrage selon les modalités de la partie 18 et n'étant pas autorisée à être intentée auprès des tribunaux compétents conformément aux dérogations prévues dans la partie 18(h) puisse être portée uniquement auprès d'un tribunal relevant d'une juridiction compétente à Berlin, en Allemagne. Vous et Wooga acceptez tous deux de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, vous et Wooga acceptez que vous ou Wooga soyez en droit d'imposer un arbitrage ou de faire appliquer ou d'imposer une décision arbitrale auprès de tout tribunal relevant d'une juridiction compétente.
(ii) Si vous résidez en Grande-Bretagne ou dans l'espace économique européen :
En parallèle, vous ou Wooga pouvez également faire valoir vos droits, s'ils remplissent les conditions requises, dans le cadre des procédures de règlement appropriées dans les tribunaux de votre pays de résidence. Si vous résidez dans un pays se trouvant dans l'espace économique européen, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des Litiges mise à disposition par la Commission européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notez que Wooga ne sera pas tenu d'utiliser cette plateforme de résolution de Litige ou toute autre plateforme de résolution de Litige alternative.
(a) Si vous résidez dans un pays ne se trouvant pas dans l'espace économique européen ni en Grande-Bretagne ou en Australie :
(i) Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier nos Services ; de mettre fin aux présentes Conditions ; de proposer des opportunités à tout ou partie des utilisateurs finaux des Services ; d'exiger, de modifier ou de renoncer à des frais requis pour l'utilisation des Services ; ou de suspendre ou de cesser la prestation de tout ou partie de nos Services. Par exemple, il se peut que nous devions apporter des changements aux règles des Jeux afin de garantir une expérience de jeu équilibrée pour l'ensemble de nos utilisateurs. Nous pourrions vous demander d'accepter des mises à jour du Service, y compris des mises à jour des Applications que vous avez installées sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre appareil. Vous reconnaissez que Wooga a le droit de réaliser ces mises à jour à distance et consentez à ce que Wooga mette à jour les Services sans vous en informer nécessairement. Dans certains cas, il se peut également que vous deviez mettre à jour un logiciel tiers de temps en temps afin de pouvoir accéder à certains Services.
(ii) Nous pouvons vous informer au préalable de la suspension ou de la cessation de tout ou partie de nos Services, par exemple en vous envoyant un e-mail ou en vous adressant un avis par le biais de nos Services. Toute modification ou ajout apportés aux Services sera régi par les présentes Conditions ou toute annexe complémentaire, sauf indication expresse à l'effet contraire émise à l'écrit par Wooga. En outre, vous avez le droit de cesser d'utiliser nos Services à tout moment et pouvez mettre fin aux présentes Conditions en fermant votre compte, en désinstallant toutes les Applications et en arrêtant d'utiliser nos Services.
(b) Si vous résidez dans l'espace économique européen ou en Grande-Bretagne ou en Australie :
(i) Outre les modifications ou mises à jour nécessaires pour garantir la conformité des Services, nous (ou toute autre partie que nous désignons) pouvons régulièrement apporter des mises à jour et des modifications aux Services, si ces changements sont effectués dans votre seul bénéfice ou si nous avons une raison valable d'effectuer ces changements, notamment pour : (i) assurer la conformité aux lois applicables et/ou prendre en compte des modifications des lois applicables et des exigences réglementaires, telles que les lois obligatoires sur la protection du consommateur ; (ii) réaliser des maintenances temporaires, apporter des correctifs, intégrer des ajustements techniques et réaliser des améliorations, comme l'adaptation d'un Service à un nouvel environnement technique ou le transfert du Service vers une autre plateforme d'hébergement ; (iii) améliorer ou amender le Service, y compris en amendant, supprimant ou en apportant des modifications à des caractéristiques et fonctionnalités existantes ; modifier la structure, la conception ou la configuration du Service, y compris pour modifier le nom des Services ou changer l'identité de marque, ou pour amender, améliorer et/ou développer les caractéristiques et fonctionnalités disponibles ; (v) pour des raisons de sécurité ; et (vi) pour lutter contre le piratage. Toutes ces modifications seront effectuées sans frais supplémentaires pour vous.
(ii) Dans le cas où une modification ou un changement apporté à tout ou partie des Services selon les modalités énoncées dans la partie 20(b)(i) auraient un impact négatif sur votre utilisation des Services de manière conséquente (cette dernière étant déterminée par nous à notre entière discrétion), nous vous fournirons un préavis raisonnable préalablement à ces modifications, dans la mesure du possible. Si vous ne consentez pas aux modifications ou changements de tout ou partie des Services, vous avez le droit de mettre fin au contrat passé avec nous avec un préavis de 30 jours, sans frais et à compter de la date à laquelle vous avez reçu ce préavis ou à laquelle la modification prend effet, la date la plus tardive étant retenue. La cessation du contrat est exclue si Wooga vous permet de conserver l'accès et l'utilisation des Services sans modification pour un coût supplémentaire, et conformément à l'accord.
(iii) Les présentes Conditions d'utilisation s'appliqueront en conséquence à tout changement effectué et à l'utilisation du Service après tout changement.
(c) Les droits et obligations respectifs des parties en vertu des parties 1, 3-6, 7(d), 8(e), 11(a) et 12-22 des présentes Conditions, ainsi que toutes les autres dispositions dont le maintien est raisonnablement supposable, subsisteront après l'expiration ou la résiliation des présentes conditions, pour quelque raison que ce soit.
Nonobstant la partie 18(g), si toute partie des présentes Conditions s'avérait inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'elle serait déraisonnable, (a) la disposition inapplicable ou illégale serait retranchée des présentes conditions ; et (b) le retranchement de la disposition inapplicable ou illégale n'aurait pas le moindre impact sur le reste des présentes conditions.
(a) Contrôles d'exportation. Vous devez consentir à toutes les lois et régulations relatives à l'exportation et aux sanctions en vigueur aux États-Unis, en Israël, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et dans les autres pays applicables, tels que déterminés par Wooga à notre seule et entière discrétion (« Réglementations commerciales »). Les Réglementations commerciales interdisent l'utilisation des Services par : (i) tout individu localisé dans, sous le contrôle de, organisé dans, ou résidant dans un pays ou territoire soumis à des sanctions de la part du gouvernement des États-Unis d'Amérique (actuellement : Cuba, l'Iran, la Syrie, la Corée du Nord et les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine, collectivement les « Pays sous sanctions »), tous les pays désignés comme « ennemis » et n'étant pas actuellement exonérés, en vertu de l'ordonnance de 1939 d'Israël sur le Commerce avec l'ennemi (actuellement : la Syrie, le Liban et l'Iran) ou tout pays désigné par Wooga à sa seule discrétion en raison de conditions légales locales ou de toute autre raison à sa seule et entière discrétion ; ou (ii) toute personne ou entité (ou toute personne ou entité appartenant à 50 % ou plus auxdits individus ou entités) figurant sur toute liste de personnes ou entités interdites déterminée par les gouvernements des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou d'Israël, ou par les juridictions dans lesquelles les Services peuvent être obtenus, notamment, et sans limitation, la Specially Designated Nationals List du Trésor des États-Unis (collectivement les « Personnes sous sanctions »). Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n'êtes pas dans, ne travaillez pas depuis et ne résidez pas habituellement dans un Pays sous sanctions, et que vous n'êtes pas établi(e) sous le régime des lois d'un Pays sous sanctions ; (ii) vous n'êtes pas une personne sous sanctions ; (iii) vous n'exporterez, ne réexporterez ou ne transférerez pas tout ou partie des Services ou des informations ou contenus techniques associés, directement ou indirectement, vers un Pays sous sanctions, une Personne sous sanctions ou toute entité enfreignant les Réglementations commerciales ; et que (iv) vous n'utiliserez pas de fonds provenant d'une Personne sous sanctions pour payer Wooga, ou que vous n'impliquerez pas de quelque manière que ce soit une Personne sous sanctions dans des paiements adressés à Wooga.
(b) Jeu responsable. Bien que nous souhaitions que vous bénéficiiez d'une expérience amusante, stimulante et divertissante lors de l'utilisation des Services, il est de votre responsabilité de contrôler votre temps de jeu, vos dépenses et vos achats relativement aux Services. Bien qu'elle ne fasse pas partie des présentes Conditions, nous vous encourageons à lire notre page Jeu responsable pour plus d'informations sur la mise en place d'une bonne gestion du temps de jeu par rapport à vos autres loisirs et vos responsabilités.
(c) Intelligence artificielle Wooga se réserve le droit d'utiliser des intelligences artificielles (« IA »), des IA génératives ou d'autres technologies pouvant être considérées comme capables de décisions automatisées ou de profilage, afin de fournir, concevoir, développer et améliorer nos Services (par exemple en utilisant des agents conversationnels et d'autres moyens permettant de simplifier le fonctionnement de notre Service client, de faire en sorte que nos Services correspondent à vos préférences et de générer certains éléments et illustrations pour nos Jeux et nos Services) ainsi que pour tout objectif commercial légitime. Le certificat que vous accordez dans la partie 5(b), par exemple, autorise Wooga à utiliser votre Contenu utilisateur pour informer, entraîner, développer ou servir d'apports à des IA génératives ou des modèles d'IA. Vous comprenez que certains de nos systèmes et modèles IA utilisés pour la prestation des Services sont fournis par des fournisseurs de Services tiers et sont soumis aux conditions générales de ces parties tierces.
(d) Termes supplémentaires. L'incapacité de Wooga à exercer ou faire appliquer les droits ou dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette provision. Les présentes Conditions remplacent tous les précédents accords, déclarations, communiqués et ententes des parties. Les expressions « dont » ou « y compris » signifient « dont/y compris sans limitation ». Sauf disposition contraire, les présentes Conditions sont destinées au seul bénéfice des parties et ne sont pas destinées à conférer des droits bénéficiaires pour les tiers à toute autre personne ou entité. Les communications et transactions entre Wooga et vous peuvent être effectuées par voie électronique. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en partie ou en tout, dans la mesure où cette cession n'entraînera aucun effet défavorable relativement aux droits dont vous disposez aux termes du présent accord. Si, à la suite de cette cession, nous ne sommes plus la partie contractante, vous êtes en droit de demander la rupture de ce contrat. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions et toute tentative en ce sens constitue une infraction et sera sans effet. Cette disposition ne concerne pas les réclamations monétaires que vous pourriez formuler à notre encontre (en dehors des réclamations monétaires découlant de contrats cadre régissant les services de paiement) ni les autres droits dont vous pouvez disposer si nous n'avons aucun intérêt valant la peine d'être protégé à l'exclusion de la cession ou vos intérêts légitimes relativement à la cessibilité de ce droit l'emportent sur notre intérêt relativement à l'exclusion de la cession. En vertu de la partie 1789.3 du Code civil californien, les consommateurs de Californie disposent de droits spécifiques : vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par voie postale en écrivant à l'adresse 1625 North Market Boulevard, Suite N-112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au numéro 1 (800) 952-5210.
(a) Droit de résiliation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'espace économique européen, c'est-à-dire une personne physique qui conclut une transaction non principalement destinée à ses activités commerciales ou d'autoentreprise, vous disposez d'un droit statutaire de résiliation relativement à la conclusion de contrats concernant les Services.
(b) Exceptions. Vous ne disposez pas d'un droit de résiliation,
(i) dans le cas d'un contrat concernant un Service précis qui ne nécessite pas que vous payiez un prix (par exemple, un accès gratuit à un jeu), si nous vous avons fourni le Service en question dans sa totalité,
(ii) dans le cas d'un contrat concernant un Service précis qui nécessite que vous payiez un prix (par exemple, quand vous achetez une licence d'Objet virtuel par le biais d'un achat intégré), si nous vous avons fourni le Service en question dans sa totalité, si, avant le début de la prestation du Service (a) vous avez consenti expressément à ce que nous commencions la prestation du Service avant l'expiration de la période de résiliation, (b) vous nous avez fourni, dans le cas d'un contrat hors établissement, le consentement évoqué au point (a) sur un support durable, et si (c) vous avez confirmé avoir pris connaissance du fait que votre droit de résiliation prend fin lors de la pleine réalisation du contrat par nous.
(c) Informations supplémentaires. Pour plus d'informations, veuillez consulter le modèle de résiliation ainsi que le formulaire du modèle de résiliation ci-dessous.
Modèle de résiliation
Droit de résiliation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze (14) jours sans fournir de raison.
La période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de résiliation, vous devez nous informer (Wooga GmbH, Saarbruecker Strasse 38, 10405 Berlin, Allemagne, +49-30-52 10 70 593, support@wooga.net) de votre décision de résilier ce contrat dans un message sans équivoque (par exemple : une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, bien que ce ne soit pas obligatoire.
La date d'envoi fait foi pour déterminer si vous avez envoyé votre communication concernant votre résiliation avant la fin de la période de résiliation.
Effets de la résiliation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les coûts de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre sélection d'une méthode de livraison différente de l'option la moins chère de livraison standard que nous proposons), sans délai excessif et dans un délai ne dépassant pas quatorze (14) jours à partir du jour où nous avons reçu votre demande de résiliation de ce contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez demandé autrement. Dans tous les cas, vous ne subirez aucuns frais en conséquence d'un tel remboursement.
Si vous avez demandé à ce que la prestation des Services commence au cours de la période de résiliation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui a été mis à votre disposition jusqu'à ce que vous nous communiquiez votre résiliation du contrat, au regard de la couverture complète du contrat.
Modèle de formulaire de résiliation
(Remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.)
— À
Wooga GmbH
Saarbruecker Straße 38
10405 Berlin
Allemagne
support@wooga.net :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du présent contrat sur la prestation de service suivante : [insérer le nom du service]
— Commandé le (*)/Reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (seulement si ce formulaire est envoyé en version papier),
— Date
____________
(*) Rayer la mention inutile
Si vous avez acheté des Objets virtuels d'une partie tierce, nous vous recommandons de lui envoyer ce formulaire avec des informations pertinentes la concernant, afin de vous retirer de l'accord.
(a) Droit de résiliation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'espace économique européen, c'est-à-dire une personne physique qui conclut une transaction non principalement destinée à ses activités commerciales ou d'autoentreprise, vous disposez d'un droit statutaire de résiliation relativement à la conclusion de contrats concernant les Services.
(b) Exceptions. Le droit à la résiliation expire avec la prestation intégrale du service pour lequel vous avez souscrit un abonnement, si, avant le début de la prestation du Service (a) vous avez consenti expressément à ce que nous commencions la prestation du service avant l'expiration de la période de résiliation, (b) vous nous avez fourni, dans le cas d'un contrat hors établissement, le consentement évoqué au point (a) sur un support durable, et si (c) vous avez reconnu que vous perdez votre droit de résiliation lors de la pleine réalisation du contrat par nous.
(c) Informations supplémentaires. Pour plus d'informations, veuillez consulter le modèle de résiliation ainsi que le formulaire du modèle de résiliation ci-dessous.
Modèle de résiliation
Droit de résiliation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze (14) jours sans fournir de raison.
La période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de résiliation, vous devez nous informer (Wooga GmbH, Saarbruecker Strasse 38, 10405 Berlin, Allemagne, +49-30-52 10 70 593, support@wooga.net) de votre décision de résilier ce contrat dans un message sans équivoque (par exemple : une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, bien que ce ne soit pas obligatoire.
La date d'envoi fait foi pour déterminer si vous avez envoyé votre communication concernant votre résiliation avant la fin de la période de résiliation.
Effets de la résiliation
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les coûts de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre sélection d'une méthode de livraison différente de l'option la moins chère de livraison standard que nous proposons), sans délai excessif et dans un délai ne dépassant pas quatorze (14) jours à partir du jour où nous avons reçu votre demande de résiliation de ce contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez demandé autrement. Dans tous les cas, vous ne subirez aucuns frais en conséquence d'un tel remboursement.
Si vous avez demandé à ce que la prestation des Services commence au cours de la période de résiliation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui a été mis à votre disposition jusqu'à ce que vous nous communiquiez votre résiliation du contrat, au regard de la couverture complète du contrat.
Modèle de formulaire de résiliation
(Remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.)
— À
Wooga GmbH
Saarbruecker Straße 38
10405 Berlin
Allemagne
support@wooga.net :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du présent contrat sur la prestation de service suivante : [insérer le nom du service]
— Commandé le (*)/Reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (seulement si ce formulaire est envoyé en version papier),
— Date
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(*) Rayer la mention inutile
Si vous avez acheté l'Abonnement par le biais d'une plateforme tierce (comme Apple ou Google), nous vous recommandons de lui envoyer ce formulaire avec des informations pertinentes la concernant, afin de vous retirer de l'accord. Vous pouvez demander un remboursement à Apple (ici) et vous pouvez demander un remboursement à Google (ici).