Les Conditions d'utilisation (« Conditions ») que Vous lisez sont un accord contraignant qui détermine la relation entre Wooga GmbH, Saarbrücker Str. 38, 10405, Berlin, Allemagne (« Wooga », « Nous », « Notre ») et Vous (« Utilisateur » ou « Vous ») concernant l'utilisation des produits et des jeux sociaux pour mobile de Wooga ou toute autre plateforme et/ou tout appareil applicables (« Service » ou « Services »).
Veuillez lire les Conditions attentivement. Ces Conditions incluent une clause de renonciation au droit d'avoir recours à une revendication générique, de groupe ou représentative et qui vous oblige à résoudre certains conflits grâce à un arbitrage individuel, sauf si Vous Vous y opposez avant la fin de la période spécifiée.
LE SERVICE EXISTE À DES FINS DE DIVERTISSEMENT UNIQUEMENT. LE SERVICE NE PERMET PAS DE GAGNER DE L'ARGENT RÉEL OU DES RÉCOMPENSES DANS LE MONDE RÉEL. AUCUN ARGENT RÉEL OU OBJET DE VALEUR NE PEUT ÊTRE GAGNÉ EN JOUANT AUX JEUX PROPOSÉS PAR LE SERVICE ET AUCUN ARGENT RÉEL N'EST REQUIS POUR JOUER, MÊME SI LE SERVICE PEUT DONNER L'OPPORTUNITÉ D'ACHETER CERTAINS OBJETS VIRTUELS.
1.1. Wooga se réserve le droit de réviser ou modifier ces Conditions ainsi que d'autres règles éventuelles, associées à des Services spécifiques, que nous sommes susceptibles de publier et qui s'appliquent à Votre utilisation de ces services spécifiques et déclarer qu'elles font partie de ces Conditions (« Conditions supplémentaires ») (Les Conditions et Conditions supplémentaires seront désignées collectivement dans les présentes sous « Conditions de Wooga »). Si Nous modifions ces Conditions, Nous Vous en avertirons en publiant les Conditions de Wooga modifiées sur ou dans le Service grâce à une infobulle ou une notification similaire. Vous serez soumis à ces révisions si Vous les acceptez sur ou dans le Service. Si Vous n'acceptez pas les Conditions de Wooga, Votre seul recours est d'arrêter l'utilisation du Service.
1.2. Si Vous utilisez Notre Service, Vous devez vous conformer à toutes les Conditions de Wooga susceptibles de vous concerner, car elles font effectivement partie du contrat établi avec Vous. Si Vous accédez au Service depuis un réseau social ou téléchargez le Service depuis une autre plateforme ou boutiques d'applications comme, entre autres, Facebook, Amazon, Windows Phone, Samsung, Yahoo, Apple ou Google, Vous devez également accepter leurs Conditions d'utilisation/de service en plus de celles de Wooga.
1.3. Wooga se réserve le droit de modifier et d'adapter les Services et l'étendue de leurs fonctionnalités pour maintenir et améliorer les Services au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir leur conformité contractuelle (une « Modification »), si une raison valide requiert une telle Modification, en particulier (i) pour être en accord avec des conditions légales, de régulation ou de sécurité, (ii) pour les adapter à des développements technologiques tels qu'un nouvel environnement technique ou d'autres raison opérationnelles, et en particulier, les améliorations nécessaires pour la sécurité des utilisateurs ou de tiers, (iii) pour les adapter aux changements significatifs des conditions du marché ou du comportement utilisateur comme un nombre d'utilisateurs accru, (iv) à cause de changements concernant les licences que nous possédons chez des tiers ou des conditions de conformité d'autres tiers, ou (v) pour Votre bénéfice ou Votre avantage. Wooga vous informera de la Modification d'une manière claire et compréhensible.
2.1. En (i) cliquant sur le bouton « Installer » sur la page du produit sur la boutique d'applications concernée (le bouton peut changer de nom en fonction de la boutique d'applications) et, le cas échéant, en saisissant Votre mot de passe dans la boutique d'applications concernée, ou (ii) en cliquant sur le bouton « Jouer » sur la page du produit sur le réseau social concerné, tel que Facebook (le bouton peut changer de nom en fonction du réseau social), et, le cas échéant, en saisissant le mot de passe de Votre Compte du réseau social concerné, Vous soumettez une offre ferme afin de conclure un contrat pour l'utilisation des Services et Vous cédez les droits d'utilisation conformément aux présentes Conditions. L'offre est acceptée lorsque le téléchargement du jeu sur Votre appareil commence (pour (i)) ou lorsque Vous pouvez commencer à jouer au jeu sur le réseau social (pour (ii)). Des détails supplémentaires peuvent dépendre des Conditions générales de la boutique d'applications ou du réseau social en question. La compatibilité du Service peut être limitée sur différents appareils, plateformes et systèmes d'exploitation. Vous devrez vérifier la compatibilité de votre matériel vous-même. Les informations sur les conditions de compatibilité sont habituellement disponibles lors du premier téléchargement ou accès au Service. Un compte sera créé pour que les Utilisateurs puissent accéder ou jouer à Nos jeux (un « Compte ») et pourra être utilisé sans inscription distincte.
2.2. Les règles suivantes régissent la sécurité de Vos « Informations de Compte et connexion ». Dans le cadre de ces Conditions, les références aux Informations de Compte et de connexion comprennent toute information de compte, dont les noms d'utilisateurs, mots de passe et questions de sécurité, créés ou non dans le but d'utiliser le Service et qui sont utilisés pour accéder au Service (par exemple, des informations de compte pour un compte de service de réseau social grâce auquel l'Utilisateur accède au Service) :
2.2.1. Vous ne devez pas partager Vos Informations de compte ou de connexion ou laisser quiconque accéder à Votre Compte ou faire quoi que ce soit d'autre susceptible de mettre en péril la sécurité de Votre Compte. Wooga ne Vous demandera jamais de révéler Votre mot de passe et ne prendre pas contact avec Vous pour Vous demander des réponses aux questions de sécurité concernant Votre mot de passe ;
2.2.2. Dans l'éventualité où Vous apprenez ou suspectez raisonnablement une brèche de sécurité, comme, entre autres, une perte, un vol ou la communication non autorisée de Vos Informations de connexion ou un accès non autorisé à Votre Compte, Vous devez prévenir Wooga immédiatement et modifier Vos Informations de connexion si nécessaire ;
2.2.3. Vous êtes seul(e) responsable de la préservation de la confidentialité de Vos Informations de connexion et Vous serez tenu(e) pour responsable de toute utilisation fautive de Vos Informations de connexion, dont des achats, autorisés ou non par Vous ;
2.2.4. Vous êtes responsable de tout ce qu'il se passe avec Votre Compte, si Vous êtes à l'origine de ces actions fautives ;
2.2.5. Vous Vous engagez à surveiller votre Compte et à en restreindre l'utilisation par les personnes ne correspondant pas à Nos Restrictions d'âge (partie 4.1) et Vous en empêcherez l'accès aux personnes spécifiées dans Nos Restrictions d'âge. Vous acceptez la responsabilité complète de toute utilisation non autorisée du Service par des mineurs, dont Vous Vous êtes rendu(e) coupable, et êtes responsable de toute utilisation par des mineurs de Votre carte de crédit ou autre moyen de paiement (par exemple PayPal), dont Vous Vous êtes rendu(e) coupable.
2.2.6. Vous ne devez à aucun moment avoir plus d'un Compte par plateforme ou réseau social et ne devez pas créer de Compte avec une fausse identité ou de fausses informations ou pour le compte d'une personne autre que Vous-même.
2.3. Vous ne devez pas utiliser le Service si Votre Compte a précédemment été supprimé par Wooga ou si Vous avez déjà été banni d'un jeu Wooga.
2.4. Vous devez vous soumettre entièrement aux sanctions, lois sur l'exportation, réglementations et politiques de contrôle commerciales de Wooga relativement aux pays soumis à des restrictions, comme détaillées ci-après (« Réglementations commerciales ») et Vous n'utiliserez, n'exporterez ni ne transférerez aucune partie des Services ou touts contenus ou informations techniques associés, de manière directe ou indirecte, sauf si les Réglementations commerciales Vous en donnent l'autorisation. Les Réglementations commerciales interdisent l'utilisation des Services par tout individu localisé dans, sous le contrôle de, organisé dans, ou résidant dans un pays ou territoire soumis à des sanctions de la part du gouvernement des États-Unis d'Amérique (actuellement : Cuba, l'Iran, la Syrie, la Corée du Nord et les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine), tout pays désigné comme soumis à des restrictions aux termes des politiques internes de réglementations commerciales de Wooga (actuellement : la Syrie, le Liban et l'Iran) ou tout pays désigné par Wooga à sa seule discrétion en raison de conditions légales locales ou de toute autre raison, ou toute personne ou entité (ou toute personne ou entité appartenant à 50 % ou plus auxdits individus ou entités) figurant sur toute liste de personnes ou entités interdites déterminée par les gouvernements des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne ou d'Israël, ou par les juridictions dans lesquelles les Services peuvent être obtenus.
2.5. Vous devez fournir l'équipement nécessaire (ordinateur, appareil mobile, tablette, etc.) pour Vous connecter au Service. Vous vous engagez à payer tous les frais éventuels, comme les frais de connexion Internet, de votre mobile ou relatifs aux données et à l'utilisation mobile liés au téléchargement et à l'utilisation du Service.
2.6. Wooga se réserve le droit de refuser de fournir l'accès au Service ou à d'autres services à tout individu.
2.7. Il se peut que vous deviez mettre à jour un logiciel tiers de temps en temps pour pouvoir continuer à profiter du Service et/ou recevoir des mises à jour et jouer aux jeux Wooga. 2.8. En Nous fournissant des informations de contact, Vous acceptez de recevoir des messages promotionnels ou commerciaux à l'adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone (que ce soit par un appel vocal ou un SMS) que vous aurez indiqué. Pour plus d'informations sur les communications commerciales, y compris la marche à suivre pour ne plus les recevoir, veuillez consulter la partie de notre Avis de confidentialité intitulée : Ne plus recevoir de communications promotionnelles.
2.9. Vous pouvez arrêter d'utiliser le Service à tout moment. À moins que la loi applicable à l'endroit où Vous êtes localisé(e) le demande, Nous ne sommes pas obligés de fournir de remboursements, d'avantages ou toute autre compensation si Vous demandez la suppression de Votre Compte. Les potentiels remboursements pour les Objets virtuels comme décrits ci-dessous ne sont pas affectés.
3.1. Sous réserve de votre accord et de votre respect continu des Conditions de Wooga, Wooga Vous accorde un certificat personnel, non exclusif, non transférable, révocable, non cessible et limité dans son champ d'application afin d'accéder et d'utiliser le Service en utilisant un appareil mobile compatible avec Wooga. L'utilisation du Service devra se faire uniquement à des fins de divertissement personnelles, privées et non commerciales et à aucune autre fin, quelle qu'elle soit. Les Conditions de Wooga ne confèrent aucun droit, titre ou intérêt lié au Service ou à tout contenu du Service, que ce soit à Vous ou à toute autre partie. Votre certificat d'utilisation du Service est limité par les Conditions de Wooga et que si Vous enfreignez ou si, à tout moment, Vous n'acceptez pas tout ou partie des Conditions de Wooga, Votre certificat d'utilisation du Service sera immédiatement révoqué et Vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Service.
3.2 Éléments en open source et de parties tierces Nos Services peuvent inclure des éléments de logiciel détenus par ou prêtés par des parties tierces (« Élément de partie tierce »), dont des logiciels en open source (« Élément en open source »). Si un Élément en open source ou un autre Élément de partie tierce est indiqué sur notre site Web : https://www.playtika.com/documents/Accreditation-Page.xlsx comme étant soumis aux conditions d'un certificat logiciel de partie tierce (un « Certificat de partie tierce »), dont tout certificat de logiciel en open source (« Certificat en open source »), alors les Conditions de ce Certificat en open source ou de ce Certificat de partie tierce s'appliqueront à l'Élément en open source ou à l'Élément de partie tierce concerné, indépendamment des présentes Conditions. Tous les autres Éléments de partie tierce sont soumis aux présentes Conditions et peuvent être utilisés uniquement conformément aux présentes Conditions. Aucune modalité des présentes Conditions ne vise à limiter un droit accordé par les conditions de tout Certificat en open source ou tout autre Certificat de partie tierce concernant tout Élément en open source ou tout autre Élément de partie tierce, ni à accorder des droits ou à imposer des restrictions remplaçant les conditions de ces certificats. Si un Certificat en open source applicable le requiert, Vous pouvez obtenir une copie de l'Élément en open source soumis à ce Certificat en open source en Nous envoyant une demande à : support@wooga.net.
4.1. Vous n'avez pas le droit d'utiliser les Services si Vous avez moins de 18 ans, auquel cas Vous ne devez pas utiliser ou télécharger les jeux concernés ni y accéder et/ou communiquer d'informations personnelles par le biais du Service ou à Wooga. À Notre entière discrétion, Nous pouvons vous demander la preuve que Vous respectez bien cette condition concernant Votre âge (« Restrictions d'âge ») en rapport avec l'utilisation des Services. Si Vous n'êtes pas en mesure de répondre à cette condition, Nous résilierons votre accès aux Services.
4.2. Wooga peut refuser, limiter ou suspendre Votre accès au Service ou résilier votre utilisation des Services pour une bonne raison. Une bonne raison doit constituer la violation grave ou répétée des Conditions qui n'est pas simplement mineure, une utilisation illégale ou gravement inadéquate des Services (y compris des Objets virtuels), du Contenu utilisateur (comme défini ci-après), des jeux Wooga ou de la propriété intellectuelle de Wooga, par exemple si vous tentez d'interférer avec le Service ou de le perturber, en portant atteinte ou en manipulant le fonctionnement de tout jeu Wooga. Nous Vous informerons d'une telle violation et refuserons, limiterons ou suspendrons votre accès, ou résilierons Votre utilisation des Services au cas où Vous ne remédiez pas à la violation dans une période raisonnable. Vous pouvez alors perdre Vos informations et les fichiers associés à Votre Compte. Cela ne peut se produire qu'en cas d'abus matériels et/ou d'infractions répétées.
4.3. Dans le cas où Wooga résilierait Votre accès aux Services, Vous ne pourrez interagir avec aucun Service à l'avenir sans la permission expresse de Wooga. Vous ne devez pas permettre à des individus dont l'accès a été résilié par Nous d'accéder à Votre Compte. Si Vous pensez que votre Compte a fait l'objet d'une action de Notre part par erreur, veuillez Nous contacter à l'adresse support@wooga.net ou envoyez un ticket par le biais du canal d'assistance du jeu concerné.
4.4. NOUS POUVONS SUPPRIMER OU RÉSILIER TOUT COMPTE INACTIF (C'EST-À-DIRE DÉCONNECTÉ) PENDANT 180 JOURS OU PLUS. SI VOUS SOUHAITEZ QUE NOUS ANNULIONS OU SUPPRIMIONS VOTRE COMPTE, VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER À L'ADRESSE SUPPORT@WOOGA.NET OU ENVOYER UN TICKET PAR LE BIAIS DU CANAL D'ASSISTANCE DU JEU CONCERNÉ.
5.1. Vous pouvez publier du contenu par le biais du Service ou en lien avec celui-ci en utilisant la technologie et les outils fournis par Wooga, les boutiques d'applications ou les réseaux sociaux via lesquels Vous jouez. Lorsque Vous publiez ce contenu, cela signifie que Vous possédez ce contenu, que Vous avez tous les droits de publier ce contenu et que la publication de ce contenu est en accord avec les lois concernant les droits d'auteur et les marques déposées. Vous n'avez pas le droit de distribuer, vendre ou transférer ce contenu et/ou cette application ni d'en autoriser l'accès, et ce quels que soient la manière, le pays ou le réseau social, ou tout autre intermédiaire sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit explicite de Wooga. Vous permettez à Wooga d'agir en tant qu'agent en Votre nom en tant qu'opérateur du Service.
5.2. Les communications, messages, publications, commentaires, discussions, images, sons ainsi que tous les contenus, données, textes, visuels, photographies, vidéos ou tout autre contenu et leur sélection et leur aménagement, mis en ligne ou transmis via ou en lien avec un jeu Wooga, ou tout autre Canal de communication (tel que défini ci-après) du Service, des boutiques d'applications ou des réseaux sociaux par n'importe quel Utilisateur, dont, entre autres, Votre nom d'Utilisateur, votre image de profil, votre voix et vos enregistrements de jeu (« Contenu utilisateur ») font l'objet, que ce soit dans leur entièreté ou en partie, à une utilisation commerciale, non commerciale et/ou promotionnelle par Wooga comme détaillé ci-après. Le Contenu utilisateur peut notamment être utilisé pour promouvoir les jeux Wooga sur les réseaux sociaux et d'autres canaux publicitaires.
5.3. Les textes, visuels, photographies, fichiers ou autre Contenu utilisateur mis en ligne par Vous relèvent de Votre unique responsabilité et Vous pouvez être tenu(e) pour responsable de tout Contenu utilisateur que Vous mettez en ligne, publiez ou transférez via le Service. Wooga ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu mentionné ci-avant et ne prendra pas la responsabilité de surveiller le Service en quête de conduite ou contenu inappropriés ou illégaux. Nous Nous réservons le droit de limiter la capacité de stockage du Contenu utilisateur que Vous publiez sur le Service, par le biais du Service ou en lien avec le Service.
5.4. Par la présente, Vous accordez à Wooga un certificat non exclusif et universel sur Votre Contenu utilisateur en lien avec Notre mise à disposition du Service, dont le droit de céder, copier, imprimer, accueillir, reproduire, réparer, adapter, modifier, améliorer, traduire, reformater, archiver, stocker, mettre en mémoire ou bien d'exploiter, fabriquer, mettre en circulation, publier, distribuer, dévoiler, céder, transférer, louer à court ou long terme, transmettre, afficher publiquement et mettre en scène publiquement le Contenu utilisateur ou de fournir électroniquement l'accès au Contenu utilisateur, de diffuser ou communiquer le Contenu utilisateur au public par le biais de la télécommunication, ou encore d'afficher, mettre en scène, intégrer le Contenu utilisateur dans une mémoire ordinateur ainsi que d'en créer des versions modifiées ou dérivées, tout en en préservant la nature intellectuelle. Le certificat que Vous Nous donnez pour l'utilisation de Votre Contenu utilisateur (à l'exception de tout contenu que Vous soumettez en réponse aux promotions et compétitions Wooga ou tout autre contenu spécifiquement demandé par Wooga) prend fin au moment où Vous supprimez votre Contenu utilisateur sauf si Votre Contenu utilisateur a été partagé avec d'autres et qu'ils ne l'ont pas supprimé. Cependant, du contenu supprimé peut demeurer dans des copies de secours pendant une durée raisonnable.
5.5. En transmettant ou en soumettant tout Contenu utilisateur en utilisant le Service, Vous ne transmettrez ou soumettrez que du Contenu utilisateur (a) véritable et non confidentiel ; (b) qui n'enfreint pas de lois applicables, de restrictions contractuelles ou de droits de tiers et pour lequel Vous avez la permission de tout tiers dont les informations personnelles ou la propriété intellectuelle sont comprises dans le Contenu utilisateur ; (c) qui ne contient pas de virus, logiciels publicitaires, logiciels espions, vers ou autre code malveillant. Le Contenu utilisateur ne doit pas comprendre d'informations permettant d'identifier toute autre personne, dont, entre autres, des célébrités et/ou d'autres personnes privées ou publiques, en vie ou décédées, ou qui compromettent la vie privée d'un Utilisateur. De plus, le Contenu utilisateur ne devra comprendre aucun des éléments suivants :
5.5.1. Des commentaires ou autres contenus à connotation sexuelle, explicite ou suggestive ou exploitant des gens d'une manière sexuelle ou violente ;
5.5.2. Des commentaires ou autres contenus violents ou dégradants envers tout type d'ethnicité, d'origine, de genre ou de groupe religieux ;
5.5.3. Des commentaires ou autres contenus de harcèlement ou de promotion du harcèlement d'une autre personne ;
5.5.4. Des commentaires ou autres contenus faisant la promotion de l'utilisation illégale d'alcool, de drogue, de tabac ou d'armes/armes à feu ;
5.5.5. Des commentaires ou autres contenus faux, trompeurs ou une conduite abusive, menaçante, obscène, diffamatoire ou calomnieuse ;
5.5.6. Des commentaires ou autres contenus qui enfreignent les droits de marque déposée, de secret industriel ou de droits d'auteur d'une partie.
5.6. Wooga se réserve le droit de retirer, bloquer, modifier, déplacer, désactiver ou de supprimer de manière permanente du Contenu utilisateur du Service. Si Vous avez connaissance de tout Contenu utilisateur publié en lien avec les Services et enfreignant les Conditions de Wooga, veuillez Nous contacter à l'adresse support@wooga.net ou envoyer un ticket par le biais du canal d'assistance du jeu concerné. Veuillez Nous fournir autant de détails que possible, dont une copie du contenu concerné, l'endroit où Nous pourrions le trouver et la raison pour laquelle un tel Contenu utilisateur devrait être supprimé. Veuillez noter que votre signalement ne garantit pas la suppression d'un Contenu utilisateur. Nous supprimerons un Contenu utilisateur uniquement si l'action est nécessaire, à notre seule discrétion ou pour des raisons légales. Dans le cas où un signalement serait fondé sur une potentielle violation des droits d'auteur, veuillez suivre les instructions décrites dans la partie intitulée « Avis de droits d'auteur ». Bien que nous soyons susceptibles de surveiller le Contenu utilisateur, Nous n'endossons en aucun cas une obligation particulière à le faire ou Nous ne saurions être tenus pour responsables de la non-surveillance de l'application ou de la non-suppression d'un Contenu utilisateur spécifique.
6.1. Le Service est susceptible de proposer des canaux de communication tels que, entre autres, des pages de fan, des forums, des blogs, des espaces communautaires ou de discussion (« Canaux de communication ») destinés à Vous permettre de communiquer avec d'autres Utilisateurs du Service et publier du Contenu utilisateur, comme Vos retours, questions, suggestions, idées, contributions, observations et commentaires sur des sujets déterminés. Wooga ne peut pas garantir que les autres membres n'utiliseront pas les idées et informations que Vous partagerez. Par conséquent, si Vous avez une idée ou une information que Vous souhaiteriez garder confidentielle et/ou que Vous ne voulez pas voir les autres utiliser, ne la publiez pas sur le Service. Wooga n'a pas la responsabilité d'évaluer ou d'utiliser toute idée ou information que Vous pouvez choisir de publier et ces données seront traitées comme étant non confidentielles et non exclusives. Wooga n'a aucune obligation de surveiller ces Canaux de communication, mais est susceptible de le faire et se réserve le droit d'examiner les contenus publiés sur les Canaux de communication. Wooga peut également supprimer ou suspendre Votre accès à tout Canal de communication pour une bonne raison, si Vous enfreignez ces Conditions de manière tangible. Les espaces de discussion, publications ou contenus publiés par les Utilisateurs sur les Canaux de communication ne sont ni soutenus ni contrôlés par Wooga et que ces communications ne doivent pas être considérées comme examinées ou approuvées par Wooga.
6.2. Wooga peut utiliser, exploiter ou dévoiler les commentaires, retours, suggestions, concepts, idées, conseils ou techniques contenus dans toute communication publiée par Vous et nécessaire à la mise à disposition des Services. Toutes Vos communications effectuées sur les Canaux de communication sont publiques et Vous ne pouvez prétendre à aucune confidentialité dans le cadre de Votre utilisation des Canaux de communication. Si Vous avez connaissance d'une mauvaise utilisation du Service par qui que ce soit, veuillez Nous contacter à l'adresse support@wooga.net ou envoyer un ticket par le biais du canal d'assistance du jeu concerné. Vos informations et le contenu de toutes Vos communications en ligne (dont, entre autres, le texte de Vos discussions, les communications vocales, Votre adresse IP et Vos informations personnelles) sont susceptibles d'être dévoilés : (i) lorsque Nous sommes obligés de dévoiler les informations en raison d'un processus juridique (par exemple, dans le cadre d'une décision de justice) ; (ii) lorsque Nous avons une raison raisonnable de croire que le Service est utilisé à des fins criminelles, comme pour signaler cette activité criminelle ou échanger des informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction de risque de crédit ; (iii) lorsque Nous pensons sincèrement qu'une urgence menace la santé et/ou la sécurité de Vous, d'une autre personne ou du public en général ; et (iv) afin de protéger les droits et la propriété de Wooga, notamment pour faire respecter Nos Conditions.
6.3. Vous êtes seul(e) responsable de Vos interactions avec d'autres Utilisateurs du Service et tout tiers avec qui Vous pourriez interagir par le biais du Service et/ou des jeux Wooga. Wooga se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de s'impliquer de quelque manière que ce soit dans ces litiges. Si Vous avez un litige avec au moins un Utilisateur concernant les Services, Vous Nous désintéresserez (ainsi que Nos officiers, directeurs, agents, filiales, communautés d'intérêts et employés) d'éventuels dommages, réclamations et demandes (effectifs ou consécutifs) de toute sorte et nature, connue ou inconnue, découlant de ces litiges ou y étant liés de quelque manière que ce soit, qui relèvent d'une action fautive de Votre part.
7.1. Il n'y a jamais aucune obligation d'effectuer un quelconque achat pendant l'utilisation du Service. Le Service peut fournir l'occasion de gagner ou d'acheter de la monnaie en jeu virtuelle, dont, entre autres, des pièces, des diamants, des points, des crédits et/ou des bonus à utiliser dans le Service (« Pièces ») ou des objets ou ensembles en jeu virtuels (rassemblés avec les Pièces sous le nom de « Objets virtuels »). Un certain nombre d'Objets virtuels vont être mis à Votre disposition lorsque Vous accédez au Service pour la première fois ainsi que par la suite par le biais de certaines fonctionnalités présentes dans le Service. Si Vous épuisez votre réserve de Pièces ou autres Objets virtuels, Vous pouvez faire le choix d'acheter des Objets virtuels supplémentaires et continuer à jouer aux jeux par le biais du Service ou bien attendre jusqu'à recevoir des Pièces ou autres Objets virtuels supplémentaires gratuits. Les Pièces et autres Objets virtuels sont régis par le Certificat que Nous Vous donnons pour votre utilisation du Service et sont soumis aux régulations et autres Conditions détaillées ci-après.
7.2. Si Vous souhaitez acheter des Pièces ou autres Objets virtuels, Vous devrez payer des frais en utilisant de l'argent « réel » pour obtenir les Objets virtuels en question.
7.3. Les Objets virtuels n'ont pas d'équivalent en argent du « monde réel » et ils ne peuvent pas être remboursés ou encaissés afin d'obtenir de l'argent du « monde réel », des biens ou tout autre objet de valeur monétaire de Wooga ou toute autre partie. Vous n'avez aucun droit ou titre sur les Objets virtuels apparaissant ou venant du Service, qu'ils aient été « décernés » dans un jeu ou « achetés » à Playtika, ou sur tout autre attribut associé à un Compte ou stocké sur le Service.
7.4. Sauf quand Vous exercez votre droit de résiliation, Votre achat d'Objets virtuels n'est ni transférable ni échangeable, à l'exception de la seule discrétion de Wooga.
7.5. Vous ne pouvez pas transférer, acheter, vendre, acquérir ou échanger d'Objets virtuels en dehors du Service ou tenter de vendre, donner ou échanger dans le « monde réel » toute chose apparaissant ou venant du Service, sauf autorisation écrite expresse de Wooga. Nous ne reconnaîtrons pas ces transferts comme légitimes. Par conséquent, Vous n'avez pas le droit de céder, échanger, vendre ou tenter de vendre d'Objets virtuels en jeu en échange d'argent « réel », ou d'échanger des Objets virtuels contre une valeur de quelque nature que ce soit en dehors du jeu, sans l'accord écrit de Wooga. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction aux présentes Conditions et pourrait entraîner une résiliation de votre accès aux Services et/ou le déclenchement d'une procédure judiciaire contre Vous. Tout transfert de la sorte ou tentative de transfert est interdit et non valable. À l'exception d'un certificat limité, personnel, révocable, non transférable et non cessible Vous permettant d'utiliser les Objets virtuels avec les Services, limité dans le temps à la durée d'un contrat valide d'utilisation des Services concernés, Vous n'avez aucun droit ou titre sur ou pour lesdits Objets virtuels apparaissant ou venant des Services, qu'ils soient « offerts » dans un jeu ou « achetés » auprès de Wooga, ou tout autre élément associé à l'utilisation des Services ou stocké au sein des Services.
7.6. Les Objets virtuels ne peuvent être détenus que par les résidents légaux des pays où l'accès aux Services et leur utilisation sont permis. Les Objets virtuels ne peuvent être achetés ou acquis qu'auprès de Nous et par les moyens que Nous proposons sur le Service concerné ou d'une autre manière expressément autorisée par Nous. Wooga ne reconnaît aucun achat ou transfert effectué en dehors du Service sur toute autre plateforme ou tout autre site Web de commerce électronique et ne saurait être tenu pour responsable de toute réclamation ou tout dommage causés aux Utilisateurs relativement aux Objets virtuels achetés ou obtenus auprès de tiers et non par les moyens proposés dans le jeu. Nous Nous réservons le droit de refuser votre demande visant à acheter et/ou acquérir des Objets virtuels pour toute raison que ce soit ou de modifier les prix futurs des Objets virtuels à tout moment.
7.7. Les Objets virtuels achetés dans Nos jeux par le biais de boutiques d'applications ou de plateformes comme, entre autres, Facebook, Apple iOS ou Android seront soumis aux Conditions de paiement et d'utilisation de ces plateformes. Wooga n'a aucun contrôle quant au mode de paiement sur ces plateformes et ne saura être tenu pour responsable du traitement des paiements auprès de ces tiers. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation de ces plateformes pour plus d'informations. Votre commande d'Objets virtuels représentera une offre adressée à Nous en vue d'obtenir un certificat limité pour le/les Service(s) concerné(s) ou le(s) Objet(s) virtuel(s) en jeu, qui sera acceptée par Nous lorsque Nous rendrons les Objets virtuels disponibles sur Votre Compte pour que Vous puissiez les utiliser dans Nos jeux. Votre certificat limité pour les Objets virtuels à utiliser dans les jeux Wooga commence lorsque Nous rendons les Objets virtuels disponibles sur Votre Compte pour que Vous puissiez les utiliser dans Nos jeux.
7.8. Lorsque Vous obtenez un certificat limité pour utiliser des Objets virtuels, ils resteront sur Votre Compte jusqu'à leur dépense au cours de l'utilisation du Service. Lorsque Vous achetez des Objets virtuels pouvant être rendus disponibles, Vous acceptez de payer les charges relatives à Votre achat, y compris les taxes éventuelles, en utilisant une carte valable ou une autre méthode de paiement acceptée conformément aux conditions de facturation et correspondant aux prix exigés au moment où Vous avez soumis votre offre.
7.9. Sauf quand Vous exercez votre droit de résiliation, Vous êtes responsables des annulations, refacturations, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres dettes subis par Nous (y compris les coûts et dépenses liés) causés par des paiements que Vous avez autorisés ou acceptés, ou bien résultants de ces paiements.
7.10. Dans la mesure où Nous avons le droit de suspendre ou résilier de manière temporaire ou permanente l'utilisation des Services pour Vous, il existe également un droit de refus de performance ou de résiliation relativement aux Objets virtuels. Pour clarifier, toute clause dans ces Conditions détaillant la résiliation ou la suspension de l'accès aux Services couvre également la résiliation ou la suspension de l'accès aux Objets virtuels concernés pour leur utilisation dans le Service concerné.
7.11. Les Pièces disponibles en jeu constituent uniquement une unité de décompte déterminant l'étendue de l'utilisation du jeu accordée par l'accord du certificat (par exemple, le nombre d'actions en jeu pouvant être effectué, le type et le nombre de niveaux déblocables, etc.) et ne sont pas soumises aux taux d'échange avec des moyens de paiement véritables. Plus spécifiquement, il ne s'agit pas d'une monnaie électronique au regard de la Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz (loi allemande sur la surveillance des services de paiement).
8.1. Si Vous êtes client(e), qui est un consommateur conformément à la partie 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire une personne physique qui conclut une transaction non principalement destinée à ses activités commerciales ou d'autoentreprise, ou un(e) consommateur/consommatrice habitant autre part dans l'Espace économique européen (« Consommateur »), Vous disposez d'un droit statutaire de résiliation en ce qui concerne l'achat d'Objets virtuels.
8.2. Instructions pour la résiliation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze (14) jours sans fournir de raison.
La période de résiliation expirera quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de résiliation, Vous devez Nous en informer, Wooga GmbH, Saarbruecker Str. 38, 10405, Berlin, Allemagne, téléphone : +49 30 5210 705 93, support@wooga.net, de votre décision de résilier Notre contrat dans un message sans équivoque (par exemple : une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de résiliation, bien que ce ne soit pas obligatoire.
La date d'envoi fait foi pour déterminer si Vous avez envoyé Votre communication concernant Votre résiliation avant la fin de la période de résiliation.
Si Vous résiliez ce contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Votre part, y compris les coûts de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de Votre sélection d'une méthode de livraison différente de l'option la moins chère de livraison standard que Nous proposons), sans délai excessif et dans un délai ne dépassant pas quatorze (14) jours à partir du jour où Nous avons reçu votre demande de résiliation de ce contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous en avez demandé autrement. Dans tous les cas, Vous ne subirez aucuns frais en conséquence d'un tel remboursement.
Notez que Vous n'aurez pas de droit de résiliation pour un contrat une fois que nous avons commencé à effectuer une performance pour Vous, si Vous avez envoyé Votre consentement au préalable pour que Nous commencions la performance pendant la période de droit de rétractation et que Vous avez accepté de perdre Votre droit de rétractation avant le début de la performance.
9.1. Vous déclarez et garantissez avoir le droit et l'autorité d'utiliser le Service et d'être lié par les Conditions de Wooga. Vous acceptez de Vous soumettre entièrement aux lois, réglementations, statuts et ordonnances applicables, ainsi qu'aux Conditions de Wooga.
9.2. Vous Vous engagez à n'effectuer aucune fraude ou tentative de fraude envers Wooga ou d'autres Utilisateurs et que Vous ne ferez pas preuve de mauvaise foi dans Votre utilisation du Service. Si Wooga détermine que Vous faites preuve de mauvaise foi et agissez en violation des Conditions de Wooga, ou si Wooga estime que Vos actions ne sont pas comprises dans les standards raisonnables de la communauté, Wooga est en droit de Vous interdire l'utilisation du Service. Cela ne peut se produire qu'en cas d'abus matériels et/ou d'infractions répétées.
9.3. Dans le but cité ci-avant, et en tant qu'exemple et non en tant que limitation, Vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes en connaissance de cause :
9.3.1. Accéder au Service si Vous n'avez pas l'âge requis spécifié dans les Restrictions d'âge ;
9.3.2. Mettre en ligne, publier, transmettre ou bien disséminer des contenus ou informations de nature vulgaire, violente, indécente, obscène, pornographique, sexuelle, contenant de la nudité, de la violence excessive ou étant, du point de vue d'un utilisateur raisonnable, offensante ou traitant d'un sujet discutable ou contenant un lien vers de tels contenus ;
9.3.3. Calomnier, ridiculiser, diffamer, moquer, dénigrer, intimider, menacer, harceler, blesser, inciter ou appeler au harcèlement ou encore tromper une autre personne, un groupe ou les employés de Wooga, y compris les représentants du service client de Wooga, en raison de leur origine, religion, ethnicité ou pour toute autre raison ;
9.3.4. Mettre en ligne ou transmettre (ou tenter de mettre en ligne ou de transmettre) des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des logiciels d'annulation automatique, des logiciels de prise de contrôle à distance, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, publicitaires ou tout autre code ou programme malveillant ou invasif, fichiers ou données corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement du Service ou aux ordinateurs des autres Utilisateurs du Service ;
9.3.5. Faire de la publicité, solliciter ou transmettre toute publicité commerciale ou communication non autorisée par le biais du Service, comme des chaînes, des pourriels ou des messages répétitifs (spim ou spam) et tout contenu faisant la promotion de logiciels malveillants ou d'espionnage ainsi que d'objets téléchargeables, et ce à qui que ce soit ;
9.3.6. Enfreindre la propriété contractuelle, personnelle, intellectuelle ou tout autre droit possédé par une partie, en utilisant, mettant en ligne, transmettant, distribuant ou en rendant disponible toute information ou tout contenu rendus disponibles par le biais du Service, d'une manière enfreignant tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret industriel ou tout autre droit d'un tiers (dont les droits à la vie privée et publique) ;
9.3.7. Créer de fausses identités, de multiples identités, utiliser des robots ou d'autres programmes automatisés pour frauder ou qui enfreignent les Conditions de Wooga et/ou les Conditions d'utilisation de toute application ou tout réseau social tiers par le biais duquel il est possible d'accéder au Service ;
9.3.8. Essayer d'obtenir ou de dévoiler des mots de passe ou toute autre information personnelle appartenant à d'autres Utilisateurs, comme des informations sensibles (que ce soit en texte, image ou vidéo), des documents sensibles, des informations financières ou toute information pouvant permettre de traquer ou contacter un autre individu ou encore se faire passer pour lui, comme, entre autres, les autres Utilisateurs et les employés de Wooga ;
9.3.9. Mettre en ligne ou transmettre (ou tenter de mettre en ligne ou de transmettre) sans la permission expresse de Wooga tout contact agissant comme une collecte d'informations ou un mécanisme de transmission actifs ou passifs, comme, entre autres, des formats d'échange d'images (« GIFs »), des pixels 1x1, des pixels-espions, des cookies et autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espion », « mécanismes de collecte passive » ou « PCMS ») ;
9.3.10. Utiliser Nos canaux d'assistance de manière inappropriée en faisant de faux signalements à Wooga ou en utilisant un langage vulgaire et abusif dans Vos échanges avec Notre personnel d'assistance ;
9.3.11. Utiliser le Service dans le but de concevoir, assister, développer, distribuer, utiliser ou informer publiquement d'autres membres de logiciels « auto » ou « macro » ou de logiciels de « triche » ou d'applications, programmes de piratage, mods ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour permettre à l'Utilisateur de tricher ou d'obtenir un avantage imprévu en utilisant les Services ou bien de modifier ou d'interférer avec le Service ou toute expérience de jeu Wooga, comme le fait, entre autres, de permettre une activité non autorisée en rapport avec le solde des Utilisateurs ;
9.3.12. Exploiter, distribuer ou informer publiquement d'autres membres de toute erreur de jeu, faute, bug ou défaillance technique conférant un avantage imprévu, comme, entre autres, l'accès à une promotion unique plusieurs fois ;
9.3.13. Interagir avec les Objets virtuels d'une manière allant à l'encontre de ces Conditions, comme par le transfert d'Objets virtuels à d'autres individus, tiers ou entités, la vente ou la revente d'Objets virtuels ou l'obtention ou la récupération frauduleuse d'Objets virtuels ou d'autres produits ou Services ;
9.3.14. Louer à court ou long terme, vendre, échanger, offrir, léguer, transférer ou partager votre Compte à toute personne sans l'autorisation écrite de Wooga ;
9.3.15. Accéder ou utiliser un Compte ayant été loué à court ou long terme, vendu, échangé, offert, légué ou transféré par le créateur du compte sans l'accord écrit de Wooga ;
9.3.16. Commettre toute activité frauduleuse relativement aux méthodes de paiement ou aux mécanismes de suivi publicitaire ;
9.3.17. Utiliser le service en lien avec toute violation de toute loi ou régulation applicable, ou encourager ou promouvoir la violation de toute loi ou régulation applicable ou de toute activité illégale, dont, entre autres, la diffamation, le non-respect de la vie privée, le vol d'identité, le piratage, le craquage ou la distribution de logiciels contrefaits ou bien de logiciels permettant de tricher ou de pirater le Service ;
9.3.18. Tenter d'utiliser le Service sur ou par le biais de tout appareil n'étant pas explicitement autorisé par Wooga. Une telle utilisation se fait à Vos propres risques et périls et pourrait Vous soumettre à des Conditions supplémentaires ou différentes. Wooga ne saurait être tenu pour responsable de Votre utilisation du Service par le biais d'un service non autorisé par Wooga ;
9.3.19. Récupérer, collecter, publier ou dévoiler des informations personnelles ou privées réelles de tout Utilisateur, comme des informations sensibles personnelles (que ce soit en texte, image ou vidéo), des documents d'identification ou des informations financières par le biais du Service ;
9.3.20. Tenter de pirater, déchiffrer ou interférer avec toute transmission à destination ou provenant des serveurs du Service ;
9.3.21. Interférer avec la capacité d'autrui à profiter du Service ou de tout jeu Wooga, comme en perturbant, accablant, assistant ou aidant à la perturbation ou à l'accablement de tout ordinateur ou serveur utilisé pour proposer ou assurer la prise en charge du Service ou de tout environnement de jeu Wooga, ou entreprendre des actions interférant avec ou augmentant le coût matériel de la mise à disposition du Service pour le plaisir de tous ses Utilisateurs ;
9.3.22. Participer à toute action que Wooga estime être en conflit avec l'esprit ou l'intention du Service, comme, entre autres, le contournement ou la manipulation des Conditions de Wooga, de Nos règles de jeu, des politiques ou des mécaniques de jeu ;
9.3.23. Modifier ou entraîner la modification de tout fichier, code ou autre élément faisant partie du Service sans l'autorisation écrite expresse de Wooga ;
9.3.24. Créer, aider ou être impliqué dans tout type d'attaque, comme, entre autres, la distribution d'un virus, le déni d'attaques sur le Service ou toute autre tentative de perturbation du Service ou de l'utilisation ou la jouissance du Service pour toute autre personne ;
9.3.25. Essayer d'accéder de manière non autorisée au Service, à des Comptes appartenant à d'autres Utilisateurs ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés au Service, de toute autre manière que par le biais de l'interface utilisateur fournie par Wooga, comme, entre autres, en contournant ou en modifiant, ou en tentant de contourner ou de modifier, ou en encourageant ou en aidant toute autre personne à contourner ou à modifier toute sécurité, toute technologie, tout appareil ou tout logiciel faisant partie du Service ;
9.3.26. Utiliser le Service ou toute partie du Service pour réaliser des services en jeu, comme augmenter le niveau d'un Utilisateur ou collecter des objets en échange de paiement en dehors du Service ;
9.3.27. Interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement normal du Service ou se connecter à ou utiliser le Service d'une manière non expressément permise par ces Conditions ;
9.3.28. Utiliser un logiciel tiers non autorisé qui accède, intercepte, « mine » ou collecte des informations dans ou par le biais du Service ou qui est en transit depuis ou vers le Service, comme, entre autres, les logiciels lisant les zones de RAM ou les flux de trafic réseau utilisés par le Service afin de stocker des informations sur les personnages, éléments ou environnements des jeux Wooga. Wooga peut, à sa seule et absolue discrétion, permettre l'utilisation de certaines interfaces utilisateur tierces ;
9.3.29. Intercepter, examiner ou observer tout protocole propriétaire de communications utilisé par un client, un serveur ou le Service, que ce soit par le biais d'un analyseur de réseau, de paquets ou de tout autre appareil ;
9.3.30. Faire une utilisation automatique du système ou effectuer une action imposant ou pouvant imposer (à Notre seule discrétion) à Notre infrastructure une charge disproportionnée ou déraisonnable.
9.3.31.Contourner tout fichier d'exclusion de robot ou autre mesure mise en place par Nous pour restreindre l'accès au Service ou utiliser tout logiciel, toute technologie ou tout appareil pour envoyer du contenu ou des messages, faire du scraping, du spidering ou du crawling prenant pour cible le Service, ou collecter ou manipuler des données ;
9.3.32. Utiliser, faciliter, créer ou maintenir une connexion non autorisée au Service, dont, entre autres : (i) toute connexion à un serveur non autorisé imitant ou tentant d'imiter toute partie du Service ; ou (ii) toute connexion utilisant des programmes, outils ou logiciels non expressément approuvés par Wooga ;
9.3.33. Rétroconcevoir, décompiler, désassembler, déchiffrer, modifier ou essayer de dériver le code exécutable ou le code source pour tout logiciel sous-jacent ou autre propriété intellectuelle utilisés pour fournir le Service, ou pour obtenir toute information du Service au moyen d'une méthode non explicitement permise par Wooga ;
9.3.34. Copier, modifier ou distribuer les droits ou le contenu de tout site ou jeu Wooga ou les droits d'auteur et marques déposées de Wooga, ou utiliser toute méthode pour copier ou distribuer le contenu du Service, sauf dans la mesure où ces Conditions le permettent ;
9.3.35. Solliciter ou tenter de solliciter des informations personnelles auprès d'autres Utilisateurs du Service ;
9.3.36. Utiliser des lettres majuscules ou du spamming (envoi continu de texte répétitif) interférant avec l'utilisation et la jouissance interrompues du Service et du Contenu utilisateur par toute partie, ou modifiant, dégradant, perturbant, altérant ou interférant avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du Service et du Contenu utilisateur ;
9.3.37. Copier ou adapter le logiciel du Service en utilisant, entre autres, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
9.3.38. Utiliser toute machine automatique pour faire fonctionner le logiciel client Wooga ou utiliser tout autre logiciel Wooga autre que le logiciel client Wooga.
9.3.39. Utiliser le serveur API Wooga avec tout autre logiciel autre que le logiciel client Wooga.
9.4. Toute utilisation du Service enfreignant ces Règles de conduite et d'utilisation est strictement interdite et peut entraîner une révocation immédiate de votre certificat limité accordé selon les modalités des présentes ; cependant, cela ne peut se produire qu'en cas d'abus matériels et/ou d'infractions répétées.
9.5. Dans le cas d'une première infraction mineure des Règles de conduite et d'utilisation, Wooga transmettra à l'Utilisateur une demande de déclaration. Si l'Utilisateur ne corrige pas la rupture du contrat dans un délai raisonnable tel que spécifié dans la notification, Wooga sera en droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Services.
10.1. Wooga se réserve tous les droits sur les contenus du Service (dont, entre autres, tous les jeux, applications, logiciels, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms des personnages, animations, histoires, dialogues, slogans, concepts, artworks, modèles, visuels, polices d'écriture, textes, informations, images, vidéos, sons, musiques, compositions musicales, effets audiovisuels, méthodes de fonctionnement, droits moraux, documentations, transcriptions de discussions en jeu, toute correspondance avec Wooga, informations de profil de personnage, avatars personnalisés, enregistrements de jeux joués et autres fichiers ainsi que leur sélection et arrangement) (compris collectivement sous le nom de « Contenus du Service ») et tout brevet, marque déposée, modèle, présentation, marque, marque de service et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non (« DPI ») utilisés avec ou en lien avec le Service et qui sont détenus ou immatriculés par Wooga.
10.2. Vous pouvez utiliser les Contenus du Service et les DPI en lien avec votre utilisation des Services uniquement à des fins personnelles, non commerciales et de divertissement. Les Contenus du Service ou DPI ne doivent pas être utilisés, notamment de manière dérivée, par Vous de toute autre manière ou à toute fin, sans notre permission écrite expresse et/ou le consentement de tout tiers que Nous jugerons nécessaire, sauf selon les modalités prévues dans les présentes.
10.3. Par la présente, Vous reconnaissez ne pas acquérir les droits de propriété en utilisant le Service ou en accédant aux Contenus du Service, ou les droits de toute œuvre dérivée de ceux-ci.
10.4. Si Vous enfreignez ces Conditions ou toute autre condition à laquelle vous êtes soumis, Nous pourrons entamer une procédure contre Vous, qui pourra entraîner, entre autres, toute voie de recours possible et/ou la résiliation de votre utilisation du Service. Cependant, cela ne peut se produire qu'en cas d'abus matériels et/ou d'infractions répétées.
11.1. Wooga répond aux avis d'infractions aux droits d'auteur conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), la directive relative au commerce électronique et toute autre réglementation associée en Union européenne, et toute loi locale applicable similaire ou équivalente. Wooga respecte la propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses Utilisateurs d'en faire de même. Si Vous êtes le propriétaire d'un droit d'auteur et que Vous pensez que votre travail a été copié dans les Services d'une manière qui constitue une infraction aux droits d'auteur, ou que Vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints de quelque manière que ce soit, veuillez Nous fournir les informations suivantes :
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14.3. Dans la mesure où les Services sont mis à disposition sans frais (par exemple, la mise à disposition du jeu sous son fonctionnement de base), Wooga ne propose aucune garantie ; Wooga ne saurait être tenu pour responsable de défauts du jeu que si Wooga a dissimulé de manière frauduleuse le défaut concerné.
14.4. Si des services sont fournis contre un paiement (par exemple, la mise à disposition d'un contenu payant ou de certains Objets virtuels) et qu'une partie du contenu ou sa fonctionnalité est défectueuse à cet égard et que l'Utilisateur signale ce défaut à Wooga, alors, à sa seule discrétion, Wooga corrigera le défaut dans un délai raisonnable défini par l'Utilisateur (par exemple, au moyen d'une mise à jour) ou bien fournira à l'Utilisateur une nouvelle version du contenu ou de la fonctionnalité qui ne contient pas le défaut. Si le remplacement ou la correction sont refusés ou échouent, l'Utilisateur est en droit de réduire la rémunération ou de se retirer du contrat pour l'acquisition du contenu ou de la fonctionnalité affecté(e), et dans les deux cas, l'Utilisateur est en droit de faire une demande d'indemnisation conformément à ces Conditions.
15.1. Dans la mesure où les Services sont mis à disposition sans frais (par exemple, la mise à disposition du jeu sous son fonctionnement de base), Wooga ne saurait être tenu pour responsable d'intention malveillante et de faute lourde que selon les dispositions statutaires ; Wooga ne saurait être tenu pour responsable de défauts du jeu que si Wooga a dissimulé de manière frauduleuse le défaut concerné.
15.2. Si les Services sont fournis contre un paiement (par exemple, la mise à disposition d'un contenu payant ou de certains Objets virtuels), la responsabilité légale de Wooga sera définie comme suit :
15.2.1. Wooga devra être complètement responsable d'intention malveillante et de faute lourde ainsi que de dommages à la vie, au corps ou à la santé causés par une blessure.
15.2.2. Dans le cas d'une faute mineure, Wooga sera seulement responsable des infractions d'une obligation contractuelle matérielle. Une obligation contractuelle matérielle, au sens de cette disposition, est une obligation dont la réalisation rend possible l'exécution de ce contrat en premier lieu et sur laquelle le partenaire contractuel peut donc généralement compter.
15.2.3. Dans un cas conformément à la clause 15.2.2, Wooga ne saurait être tenu pour responsable de tout manque de succès commercial, toute perte de profit ou tous dommages indirects.
15.2.4. La responsabilité conformément à la clause 15.2.2 ci-avant est limitée aux dommages habituels et prévisibles au moment de la conclusion de l'accord.
15.2.5. Wooga ne saurait être tenu pour responsable de dommages résultant d'une modification du Service ou de tout Objet virtuel de la part de l'Utilisateur ou d'un logiciel ou environnement de matériel informatique ne répondant pas aux spécificités techniques requises.
15.2.6. La limitation de la responsabilité s'appliquera mutatis mutandis au bénéfice des employés, agents et agents par procuration de Wooga.
15.2.7. Toute responsabilité potentielle de la part de Wooga pour toute garantie donnée (qui doivent expressément être désignée en tant que telle) et réclamation fondée sur la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité relative aux produits) ne sera pas affectée par cette limitation de responsabilité.
15.2.8. Toute autre responsabilité sera exclue.
15.3. Dans le cas d'une conduite coupable de Votre part, Vous acceptez de libérer, décharger, défendre, indemniser et déresponsabiliser Wooga, ses directeurs, officiers, agents, contractuels, partenaires et employés de et contre des pertes, responsabilités, réclamations, demandes, dommages, coûts et dépenses éventuels, dont des frais d'avocat raisonnables, résultant de ou en lien avec :
15.3.1. Votre utilisation ou mauvaise utilisation et votre accès au Service ;
15.3.2. Votre infraction à toute condition des Conditions de Wooga ;
15.3.3. Votre infraction au droit d'un tiers, comme, entre autres, tout droit d'auteur, ou tout droit à la propriété intellectuelle ou à la vie privée ;
15.3.4. Toute réclamation selon laquelle une contribution d'Utilisateur réalisée par Vous a causé des dommages à un tiers ;
15.3.5. Tout Contenu utilisateur que Vous publiez ou partagez sur ou par le biais du Service.
VEUILLEZ LIRE LA PARTIE SUIVANTE AVEC ATTENTION, CAR, LÀ OÙ CELA EST PERMIS PAR LA LOI ET EN FONCTION DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, ELLE PEUT EXIGER QUE VOUS ET WOOGA ARBITRIEZ CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS À TITRE INDIVIDUEL ET LIMITE LA MANIÈRE SELON LAQUELLE VOUS ET WOOGA POUVEZ TROUVER UN ACCORD.
Au sens de cette partie 16, le « Pays de résidence » désigne le pays duquel Vous détenez la citoyenneté ou la résidence permanente légale, ainsi que tout pays auquel Vous accédez régulièrement et utilisez le Service. Si cette définition désigne plus d'un pays dans votre cas, alors votre pays de citoyenneté ou de résidence permanente légale sera considéré comme Votre Pays de résidence, et si Vous avez plus d'un pays de citoyenneté ou de résidence permanente légale, le pays de résidence sera considéré comme celui auquel Vous êtes le plus étroitement associé de par le fait que Vous y résidez le plus fréquemment ou de manière permanente.
16.1. Législation applicable
16.1.1. Si votre Pays de résidence est les États-Unis d'Amérique, ces Conditions, votre utilisation du Service et notre entière relation seront interprétées et régies conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne, sans considération des principes de conflit ou de choix de législation. La Convention d'arbitrage évoquée dans cette partie 16, son champ d'application et sa mise en œuvre seront également régis par le United States Federal Arbitration Act (loi fédérale d'arbitrage des États-Unis d'Amérique) sans considération des principes de conflit ou de choix de législation.
16.1.2. Si votre Pays de résidence n'est pas les États-Unis d'Amérique, ces Conditions, votre utilisation du Service et notre entière relation, y compris la convention d'arbitrage présente dans cette partie 16, seront interprétées et régies conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne, sans considération des principes de conflit ou de choix de législation. Ce choix de législation, cependant, ne Vous prive pas de la protection Vous étant fournie par les clauses auxquelles il est impossible de déroger par une convention en vertu de la législation qui, dans l'absence de choix, aurait été applicable.
16.2. POUR LES RÉSIDENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : COMPÉTENCE JUDICIAIRE POUR LES LITIGES
En ce qui concerne les (i) Utilisateurs n'étant pas consommateurs, (ii) les consommateurs qui déménagent à l'étranger après la conclusion du contrat, de même que (iii) les consommateurs dont le lieu de résidence habituel est inconnu au moment du procès, le lieu de juridiction et le lieu du procès seront Berlin. Dans les autres cas, le lieu de juridiction sera déterminé conformément aux règles générales.
16.3.POUR LES UTILISATEURS NE RÉSIDANT PAS DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : RÉSOLUTION DES LITIGES ET CONVENTION D'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL
En acceptant ces Conditions, Vous et Wooga acceptez, dans la mesure où un tel accord est permis par la loi applicable, que tout litige, toute réclamation ou tout droit d'action entre Vous et Wooga, passés, présents et futurs, résultant de ou en lien avec ces Conditions, le Service, la création de ces Conditions ou tout autre litige entre Vous et Wooga ou tout donneur de licence, distributeur, fournisseur ou agent de Wooga (dont, entre autres, toute boutique d'applications ou plateforme permettant l'accès au Service ou son téléchargement), que ce litige, cette réclamation ou ce droit d'action se déclare avant ou après votre acceptation de cette partie (compris collectivement sous le nom de « Litige(s) »), sera régi par la procédure décrite ci-après. Dans la mesure où un tel accord est permis par la loi applicable, Vous et Wooga acceptez que tout arbitrage conformément à cette partie ne doive pas être effectué en tant qu'action générique, de groupe ou représentative.
16.3.1. Résolution informelle des Litiges. Wooga souhaite répondre à Vos inquiétudes sans avoir besoin de requérir à l'ouverture d'une affaire légale. Avant de déposer une réclamation contre Wooga, Vous acceptez, dans la mesure où un tel accord est permis par la loi, d'essayer de résoudre le Litige de manière informelle en contactant support@wooga.net. De même, Wooga s'engage à faire des efforts raisonnables pour Vous contacter (si Nous avons Vos coordonnées) afin de résoudre toute réclamation que Nous pourrions avoir, et ce de manière informelle, avant d'entamer toute action légale. Si un litige n'est pas résolu dans les 15 jours suivant l'envoi du courriel informant du Litige, Vous ou Wooga pourrez entamer une procédure d'arbitrage comme décrit ci-après.
16.3.2. Les deux parties acceptent l'arbitrage. En acceptant ces Conditions, Vous et Wooga acceptez, dans la mesure où un tel accord est permis par la loi, tous deux de résoudre tout Litige par le biais d'un arbitrage contraignant et définitif comme décrit dans les présentes, sauf dans le cadre des modalités énoncées dans « Exceptions de la Convention d'arbitrage » ci-après.
16.3.3. Refus de la Convention d'arbitrage. Vous êtes en droit de refuser cette Convention d'arbitrage en contactant support@wooga.net dans les 30 jours suivant l'acceptation de ces Conditions et en déclarant que Vous (indiquez vos nom et prénom), refusez cette convention d'arbitrage. En refusant la Convention d'arbitrage, l'utilisation du Service ne vous sera pas interdite, mais Vous et Wooga ne pourrez pas invoquer l'accord mutuel d'arbitrage pour résoudre des Litiges selon les Conditions prévues dans les présentes.
16.3.4. Procédures et frais d'arbitrage.
16.3.4.1. Si Votre pays de résidence est les États-Unis d'Amérique, Vous et Wooga acceptez que l'American Arbitration Association (« AAA », Association américaine d'arbitrage) effectue l'arbitrage selon ses règles d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) et les procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) en vigueur au moment de la réclamation de l'arbitrage. Ces règles sont disponibles à l'adresse www.adr.org. L'arbitrage sera effectué à titre individuel et sera mené par un arbitre unique conformément à ces règles. Vous et Wooga acceptez également que l'arbitrage soit effectué à New York, État de New York, ou, si vous en faites le choix, par téléphone ou via tout autre moyen électronique de communication à distance. Les règles de l'AAA régissent les paiements pour tous les frais d'arbitrage.
16.3.4.2. Si Votre pays de résidence n'est pas les États-Unis d'Amérique, Vous et Wooga consentez à ce que la Cour Internationale d'arbitrage à la chambre de commerce (« ICC ») effectue l'arbitrage, qui sera réalisé conformément aux règles d'arbitrage de l'ICC en vigueur au moment de la réclamation de l'arbitrage. L'arbitrage sera effectué à titre individuel et sera mené par un arbitre unique conformément à ces règles. Vous et Wooga acceptez également que l'arbitrage soit réalisé en anglais et que le lieu de l'arbitrage soit Zurich, en Suisse. Si vous le souhaitez, toute la procédure peut être effectuée par téléphone ou via d'autres moyens électroniques de communication à distance. Les règles d'arbitrage de l'ICC régissent les paiements pour tous les frais d'arbitrage.
16.3.5. L'arbitrage sera effectué à titre individuel. Quels que soient votre pays de résidence ou les règles de la tribune d'arbitrage, Vous et Wooga acceptez que l'arbitrage d'un Litige soit effectué à titre individuel et que ni Vous ni Wooga ne puissiez entamer de procédure générique, de groupe, collective, coordonnée, consolidée ou jointe (désignée chacune sous le terme d'« Arbitrage collectif »). Sans limiter la généralité de ce qui précède (et à titre d'exemple illustratif et non exhaustif), une réclamation pour résoudre tout Litige contre Wooga sera considérée comme un Arbitrage collectif si (i) au moins deux (2) réclamations d'arbitrage similaires sont déposées simultanément par ou au nom d'un ou plusieurs requérants ; et si (ii) les requérants ont les mêmes conseillers juridiques, si ceux-ci se partagent les frais ou s'ils se coordonnent pour les arbitrages. Dans le cadre de cette clause, le mot « simultanément » signifie que les deux arbitrages sont en cours (déposés, mais pas encore résolus) en même temps.
16.3.6. Dispense d'action collective et d'arbitrage collectif. DANS L'ÉTENDUE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI VOUS NI WOOGA N'AVEZ LE DROIT DE CONSOLIDER, JOINDRE OU COORDONNER DES LITIGES PAR OU CONTRE D'AUTRES INDIVIDUS OU ENTITÉS OU BIEN DE PRENDRE PART À TOUT ARBITRAGE COLLECTIF (COMME DÉFINI CI-AVANT) OU BIEN D'ARBITRER TOUT LITIGE OU D'INTENTER TOUTE ACTION EN JUSTICE EN TANT QUE REPRÉSENTANT, Y COMPRIS EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UNE RÉCLAMATION GÉNÉRIQUE OU EN CAPACITÉ GÉNÉRALE D'AVOCAT PRIVÉ, OU BIEN CHERCHER À COMPENSER LES PERTES SUBIES PAR UNE TIERCE PARTIE. RELATIVEMENT À TOUT LITIGE (COMME DÉFINI CI-AVANT), TOUS LES DROITS CONCERNÉS SONT, EN VERTU DES PRÉSENTES, ABANDONNÉS EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE INCONDITIONNELLE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, DANS LE CAS OÙ TOUT OU PARTIE DES SOUS-PARTIES 16.3.5 OU 16.3.6 DE CETTE PARTIE 16 (LÉGISLATION APPLICABLE, RÉSOLUTION DES LITIGES ET ACCORD POUR ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL) SERAIT DÉCLARÉE NON VALABLE OU NON COMPLÈTEMENT EXÉCUTOIRE, ALORS L'ENTIÈRETÉ DE CETTE PARTIE 16 (LÉGISLATION APPLICABLE, RÉSOLUTION DES LITIGES ET CONVENTION D'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL) POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME NULLE ET COMME N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR LE CHOIX DES PARTIES.
16.3.7. Exceptions de la Convention d'arbitrage. Nonobstant Votre accord avec Wooga d'arbitrer les Litiges, Vous ou Wooga pouvez intenter une action en justice devant un tribunal en faisant valoir des causes d'action qui ne demandent qu'une mesure injonctive temporaire jusqu'à ce qu'un arbitre puisse être consulté et déterminer s'il convient de poursuivre, modifier ou abandonner une telle mesure, pour contraindre l'arbitrage en vertu de cette partie 16 ou pour faire appliquer toute décision arbitrale rendue en vertu de la présente. De plus :
16.3.7.1. Si vous résidez au Royaume-Uni, nonobstant Votre accord avec Wooga d'arbitrer les Litiges, Vous ou Wooga pouvez également faire valoir Vos droits, s'ils remplissent les conditions requises, dans le cadre des procédures de règlement des petites créances dans les tribunaux de Votre pays de résidence.
16.3.7.2. Si vous ne résidez pas aux États-Unis d'Amérique ou au Royaume-Uni, nonobstant Votre accord avec Wooga d'arbitrer les Litiges, Vous ou Wooga pouvez également faire valoir Vos droits, s'ils remplissent les conditions requises, auprès de la Cour des petites créances (ou équivalent local) à Berlin, en Allemagne, ou, si une cour de votre pays de résidence ne reconnaît pas un tel besoin (nonobstant les clauses de cette partie), dans une Cour des petites créances ou équivalent dans votre pays de résidence.
16.3.8. Compétence judiciaire pour les litiges. Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable ou indiquée dans cette partie 16, dans le cas où la Convention d'arbitrage se trouverait être non applicable à votre cas ou à votre réclamation, Vous et Wooga acceptez que toute procédure judiciaire puisse être portée uniquement devant une cour relevant d'une juridiction compétente à Berlin, Allemagne. Vous et Wooga acceptez tous deux de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.
17.1. Vous êtes soumis à toutes les lois du lieu où Vous résidez et duquel Vous accédez aux Services et êtes seul responsable de votre obéissance à ces lois.
17.2. Les Conditions de Wooga constituent l'entièreté de l'accord entre Vous et Wooga relativement au sujet énoncé ici et (sauf dans le cas d'une fraude ou d'une inexactitude frauduleuse) remplacent tous les accords précédents des parties relativement au sujet énoncé ici, que ces accords précédents soient électroniques, oraux ou écrits ou qu'ils aient été établis par usage, pratique, politique ou précédent, entre Vous et Nous.
17.3. Si une partie des Conditions de Wooga est déclarée illégale ou non applicable, dans son entièreté ou en partie, par une cour disposant d'une juridiction compétente, la clause concernée, conformément à la juridiction en question, devra être déclarée ineffective à la seule étendue de sa détermination d'invalidité ou de sa non-applicabilité, sans affecter la validité ou l'applicabilité de celle-ci de toute autre manière ou dans toute autre juridiction que ce soit et sans affecter les autres clauses des Conditions de Wooga, qui seront toujours pleinement en vigueur.
17.4. L'échec de Wooga d'exiger ou de Vous faire respecter strictement les clauses des Conditions de Wooga, ou de faire valoir tout droit sous leur direction, ne doit pas être interprété comme une dérogation ou un renoncement du droit de Wooga de revendiquer ou de s'appuyer sur ces clauses ou droits dans ce cas ou dans tout autre cas. La dérogation expresse de Wooga pour toute clause, condition ou exigence des Conditions de Wooga ne constitue pas une dérogation pour toute obligation future de respecter ces clauses, conditions ou exigences. Sauf selon les modalités énoncées expressément et spécifiquement dans ces Conditions ou convenues individuellement entre Vous et Wooga, aucun type de représentation, déclaration, consentement, dérogation ou d'acte ou omission de la part de Wooga ne doit être considéré comme une modification de ces Conditions ou être contraignant légalement, sauf documentation par écrit et signée à la main par Vous et un représentant officiel de Wooga.
17.5. Les droits accordés et les obligations conclues conformément aux Conditions de Wooga à Wooga soient de nature unique et irremplaçable, que leur perte nuise de manière irréparable à Wooga et qu'ils ne puissent pas être remplacés uniquement par des dédommagements monétaires. De ce fait, Wooga pourra prétendre à une injonction ou à d'autres redressements en équité (sans l'obligation de caution ou de garantie ou de preuve de dommages) dans le cas d'une infraction ou d'une infraction anticipée par Vous.
17.6. Les en-têtes et titres de ces Conditions ont pour seule vocation de faciliter la lecture et n'ont aucune signification légale ou contractuelle.
17.7. Wooga ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou échec de mise à disposition du Service résultant d'événements hors du contrôle raisonnable de Wooga, comme, entre autres, tout échec de mise à disposition selon les modalités des présentes en raison de causes ou circonstances imprévues n'était pas du ressort de Wooga, telles que des cas fortuits, des guerres, des actes de terrorisme, des émeutes, des embargos, des actions menées par des autorités civiles ou militaires, des incendies, des inondations, des accidents, des défaillances des infrastructures réseau, des manifestations illégales ou des pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de personnel ou de matériaux.
17.8. Tous les avis que Vous envoyez ou qui Vous sont demandés conformément aux Conditions de Wooga peuvent être envoyés par e-mail à l'adresse support@wooga.net, par le biais d'un ticket via le canal d'assistance du jeu concerné ou par écrit à l'adresse : Wooga GmbH, Saarbruecker Str. 38, 10405, Berlin, Allemagne.
17.9. La Commission européenne propose une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (OS) sur https://ec.europa.eu/info/policies/consumers_fr. Wooga ne souhaite pas et n'est pas obligé de prendre part à une procédure de résolution de litige devant un conseil d'arbitrage de consommateurs.
Prend effet le 15 octobre 2022.